Droit

4737 mots 19 pages

20 septembre 2010 CM 1

Droit des contrats

Introduction:

Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié Uninominale (1 seule personne actionné) ˖ EURL: Entreprise Uni-personnel à Responsabilité Limité (1 seule personne actionné) ˖ SCS: Commandité Simple ˖ GIE: Groupement d'intérêt économique. ˖ Entreprises agricoles

La différences entre personne et biens: il y a une nouvelle fois « summa divisio » - des personnes sont des sujets de droit (ex: En France les personnes ne peuvent être que des sujets de droit: l'esclavage) - des biens sont des objets de droit

La différence entre biens immobilier (immeuble) et biens mobilier(meuble): il existe 3 catégories. - un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé: bâtiments, terrains, parking sous terrains... - un meuble est un bien qui peut être déplacé. - il existe aussi les immeuble par destination: chose qui est destiné pour rester à sa place: – ex1: les animaux de fermes sont des immeubles par destination – ex2: les fresques sur les murs ou le propriétaire d'un bâtiment dont les murs ont été gravés ou peint.

Pourquoi cette différence? Car les droits de propriétés sont différents.

Le droit qui s'applique aux personnes est le droit de propriété.

La différence entre biens meubles corporels et incorporels: - un bien meuble corporel peut être déplacé. - le droit incorporel: tous ce qui fait l'objet de biens intellectuels (ex: les brevets, les droits d'auteurs, les dessins lorsqu'ils sont déposés, les logiciels...)

Le droit de la personnalité est ce

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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