Droit

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20 septembre 2010 CM 1

Droit des contrats

Introduction:

Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio »
- les personnes physiques
- les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat
˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université...
– de droit privé: ˖ S.A:Société Anonyme
˖ SARL: Société à Responsabilité Limité
˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié Uninominale (1 seule personne actionné)
˖ EURL: Entreprise Uni-personnel à Responsabilité Limité (1 seule personne actionné)
˖ SCS: Commandité Simple
˖ GIE: Groupement d'intérêt économique.
˖ Entreprises agricoles

La différences entre personne et biens: il y a unenouvelle fois « summa divisio »
- des personnes sont des sujets de droit (ex: En France les personnes ne peuvent être que des sujets de droit: l'esclavage)
- des biens sont des objets de droit

La différence entre biens immobilier (immeuble) et biens mobilier(meuble): il existe 3 catégories.

- un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé: bâtiments, terrains, parking sousterrains...
- un meuble est un bien qui peut être déplacé.
- il existe aussi les immeuble par destination: chose qui est destiné pour rester à sa place: – ex1: les animaux de fermes sont des immeubles par destination
– ex2: les fresques sur les murs ou le propriétaire d'un bâtiment dont les murs ont été gravés ou peint.

Pourquoi cette différence? Car les droits de propriétés sontdifférents.

Le droit qui s'applique aux personnes est le droit de propriété.

La différence entre biens meubles corporels et incorporels:
- un bien meuble corporel peut être déplacé.
- le droit incorporel: tous ce qui fait l'objet de biens intellectuels (ex: les brevets, les droits d'auteurs, les dessins lorsqu'ils sont déposés, les logiciels...)

Le droit de la personnalité est cequi caractérise une personne d'où il existe:
- les droits patrimoniaux
- et les droits extra-patrimoniaux: ce sont les droits que l'on peut aliéner (dont on ne peut renoncer) ex: droit parental. On ne peut pas s'interdire d'utiliser son droit patronyme, ex: si on s'appelle Christian Lacroix et qu'on veut vendre une marque de ce nom, cela est possible car c'est un droit extra-patrimonial.Le patrimoine: Tout être humain à un patrimoine qu'il soit vide ou déficitaire (si on est en dettes). C'est tout ce qui peut nous appartenir, tout les droits que l'on peut détenir (même un fœtus, car il a le patrimoine de ces parents, c'est un être humain en devenir ou accompli (selon le stade)).

Récapitulatif: Types de droit sur le patrimoine: - droit de propriétés
- droits de biens(mobilier/immobilier, corporels/incorporels)
- droit en générale

Notion d'obligation (2 catégories):
- légales
- conventionnelles ou contractuelle (à savoir que convention et contrats sont synonymes)

Distinction entre contrats et actes juridiques.
- Les actes juridiques s'opposent aux faits juridiques.

Actes juridiques: quelque chose qui a été voulu dans unfait donné.
Faits juridiques: quelque chose qui se passe mais qui a un effet juridique (ex: renverser le chien de la voisine)
Exemple: Mr Dupont tombe d'un arbre: fait juridique
Mme Dupont paye une personne pour faire tomber Mr Dupont de l'arbre: Acte juridique

Acte unilatérale: quelque chose qui a été voulu. C'est un acte juridique décidé par une personne qui va s'engager à sens unique,c'est à dire que la personne n'attend rien en retour.
Ex: un don, un leg(s)
Donation par tâches: quand des parents anticipe leurs héritages.

Partie 1: Le contrat

Définition de contrat: Accord de volonté qui est prit en vue de créer des obligations ou de transférer des droits patrimoniaux d'une personne à une autre.
Les contrats sont des accords de volonté.

La notion de...
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