I. Une consécration formelle relative de l’accès au dossier par l’avocat au stade de la GAV

a. Une consécration formelle souvent désapprouvée en droit français

1. Le choix d’ optimiser l’efficacité de l’enquête

* Spécificité de la GAV : caractère inquisitoire * Méfiance vis-à-vis des avocats, dossier vide à ce stade, critiques de l’accès au dossier : le secret de l’enquête * Pourquoi donner autant de pouvoir à l’avocat au stade de l’enquête ? risque d’empiéter sur l’instruction. Comparaison avec l’instruction. * Statut de témoin assisté

2. Le choix de minimiser le rôle de l’avocat

* Evolution sur lente sur la présence de l’avocat, état de la législation actuelle sur le rôle de l’avocat lors de la GAV : présence absence * Au regard des prérogatives qui lui sont accordées aujourd’hui, on peut dire que le rôle de l’avocat est cantonné au contrôle de la GAV alors que ce n’est pas son rôle ou du moins, pas que * Même débat pour l’instruction * Le rôle de l’avocat est de préparer la défense, les interrogatoires… et c’est d’ailleurs ce que dit la CEDH

→ existe-t-il une méfiance vis-à-vis des avocats en Turquie ? Y-a-t’il une volonté de restreindre son rôle au cours des différentes phases de la procédure ?

b. Une consécration formelle dictée par la nécessité des droits de la défense

3. La demande européenne d’une meilleure effectivité des droits de la défense

* Jurisprudence européenne et ce que l’on peut en déduire * Conseil constitutionnel

4. La réponse du droit français aux exigences européennes

* Prise de conscience des juridictions du fond + Cour de Cassation * Commission Outreau avait préconisé accès au dossier mais pas suivi * Réforme apriori en conformité (mais faiblesse) * Apparition de nouveaux pouvoirs

→la législation actuelle applicable en Turquie sur l’accès au dossier par l’avocat au stade de la garde à vue

II. Une