Droit

1739 mots 7 pages
a) SA de type classique :administrateur, conseil d’administration et <<PDG>>
Contrairement aux SARL et SNC, la société anonyme se caractérise par une complexité et une lourdeur de gestion. La SA de type classique-moniste, se compose d’administrateur formant un conseil d’administration ayant à sa tête un président puis, le cas échéant, un directeur général, assisté un ou plusieurs directeurs généraux délégués.

Administrateur
a)nomination
1)qui ?
Les administrateurs(ou les membres de conseils de surveillance SA-dualiste ) peuvent ne pas détenir d’action de la société dont ils sont les mandataires sociaux, sauf disposition contraire des statuts. Dans l’hypothèse où un administrateur ou un membre du conseil de surveillance ne disposerait pas, en violation avec les dispositions statulaires, d’un nombre d’action de la société, il peut régulariser sa situation dans un délai de 6 mois.
L’administrateur peut être : •UNE PERSONNE PHYSIQUE
Cette dernière ne peut exercer simultanément, sauf dérogation, plus de 5 mandats d’administrateurs dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France. La limitation s’applique, sauf quelques exceptions, aux représentants permanents aux personnes morales.
Les lois d’interdiction étant d’interprétation stricte, rien interdit à un administrateur déjà pourvu de cinq des mantats ci-dessus d’exercer simultanément les fonctions de gérant de SARL SNC SCS SCA, président de SAS…, ni devenir directeur général délégué(non-administrateur)d’une ou plusieurs autres SA.
La limitation des cumuls de mantats a pour but de réduire l’absentéisme. On ne peut être partout à la fois. Une personne exerce déjà deux mandats de membre du conseil de surveillance ne peut plus exercer, sauf exception, que trois mandats administrateur(on parle de mandats croisés.)
Les statuts doivent prévoire une limite d’âge s’applique soit à l’emsemble des membres du CA, soit à un pourcentage déterminé d’entre eux. à défaut, le nombre de membres du CA ayant

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