Droit

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Elements de défintion:

Les règles en droit administrtaifs st différentes par rapport au droit civil et commercial (Article 1134 du Code civil).
Les contrat administrtaifs échappent dc à lastricte égalité entre les parties, c'est à dire au caractère obligatoire de la convention et à son immutabilité puisque les obligation contractuelles ne naissent pas uniquement de l'intention desparties, mais parfois de manière unilatérale de l'administration.
Elle dispose de prérogatives exorbitantes du dt commun qu'elle exerce au nom de l'intérêt général.
Cependant le partenaire del'administration n'est pas dépourvue de prérogatives et son intérêt particulier lié au contenu du contrat est respecté, il a le droit à l'équilibre financier du contrat.

1- Les prérogatives del'administration:

Elles st marquées par la spécificité des contrats administratifs, et même si elles ne st pas expressément précisées ds le contrat, la personne ne pt y renoncer. CE et CC en ft desppes applicables aux contrats ad.

A- Un droit de direction et de contrôle:

A n'importe quel moment, des ctrôles peuvent être effectués pr vérifier la bonne exécution du marché ou de ladélégation.
Des ordres de service pourront être donné afin de réparer les travaux défectueux, de rattraper les retards ds les délais etc.
Ce pvr existe ss texte, ms il est svt prévu ds les cahiersdes charges , et les délégations de service public des collectivités territoriales( Chaque année elles fournissent à l'autorité délégante un rapport d'activité sur leur gestion financière et la qualitédu service rendu= il s'agit d'une facilitation du contrôle).

B- Un droit de sanction:

Lorsque le cocontractant méconnait ses oblig, différentes sanctions peuvent être envisagées, et êtreinfligées à l'administration.Elles st prononcées après mise en demeure (Exception faite par rapport aux hypothèses d'urgence ou clause contraire).
Elles prennent des formes diverses adaptées à...
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