Droit

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Conseil de la concurrence


Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 demodernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif.
Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce desinjonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Il peut prononcer deux sanctions: -des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé,véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques arenforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions".Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance du dommage causé en matièred'économie. Le Conseil peut être saisi par les élus locaux,par les organisations syndicales,les associations de consommateurs,les chambres professionnelles.Il existe également une possibilité d'auto saisine.
Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l'échelle.Composition et attributions

Le Conseil de la concurrence est composé de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour une durée de six ans (mandat renouvelable) :
• huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions
• quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences en matièreéconomique, de concurrence ou de consommation sur une liste établie par des magistrats
• cinq personnalités exercant ou ayant exercé leurs activités dans le secteur de la production, de la la distribution, de l'artisanat, des services ou les professions libérales.
Au sein de ce conseil : il existe une commission permanente composé de quatre membres, dont trois devant appartenir aux plus hautesjuridictions
Le ministre de l'économie nomme :
• un commissaire du gouvernement auprès du conseil : c'est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
• les rapporteurs (ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence) sur proposition du conseil.

Le Conseil de la concurrence est chargé principalement deréprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante).
Il joue également un rôle consultatif. Il doit notamment être consulté avant toute réglementation de prix. Il peut être consulté sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article L.461-1 et suivants).
Par ailleurs, si certainesqualifications du Livre IV du Titre IV du Code de Commerce sont de la compétence de l'autorité de concurrence (Conseil de la Concurrence, puis en appel Cour d'Appel de Paris, et Cour de Cassation en cas de pourvoi), certaines en revanche sont mises en œuvre devant les Tribunaux de Commerce (art. L.442-5 et L.442-6 du Code de Commerce par exemple).
Dans une moindre mesure, l'opposabilité du droit...
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