Droit

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  • Publié le : 9 juin 2011
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FICHE 1 : L’EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES
Les finances publiques ont évolué dans un triple cadre : politique, économique et bien sûr financier. Dans chacun des ces trois cadres on retrouve le clivage traditionnel qui oppose deux grandes catégories : les finances publiques classiques qui correspondent à la période allant de la Restauration à l’entre-deux-guerres et les finances publiquesmodernes correspondant à la période contemporaine.

I – LE CADRE POLITIQUE A – De l’Etat libéral à l’Etat providence
a) L’Etat libéral Les finances publiques classiques se développent dans le cadre d’un Etat libéral, c’est à dire un Etat qui laisse le maximum de liberté aux particuliers sur le plan économique. C’est donc un Etat « minimalitaire » selon l’expression de Marcel Prélot. En effet, de laRestauration à la Première guerre mondiale l’Etat n’exerce que des compétences réduites. Celles qui manifestent classiquement la puissance régalienne : les relations internationales par le canal de la diplomatie ou par le biais des armées ; la sécurité intérieure grâce à la police et à la Justice. En bref, l’Etat libéral est un Etat gendarme. L’économie, la culture, le développement social tousces secteurs sont laissés à l’initiative privée. b) L’Etat providence A partir de la guerre de 14-18, et à la suite de la grande crise de 1929, l’Etat va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l’Etat se fera directement à travers les nationalisations dont les toutes premières sont liées à la guerre (les mines de potasse d’Alsace et leschemins de fer de l’Est) ensuite plusieurs vagues se succèderont ( 1936, 1945, 1982). Mais c’est de manière indirecte que l’intervention se fera le plus souvent, c’est à dire par le biais de réglementations qui encadrent de plus en plus les activités économiques et sociales. Toutefois depuis un dizaine d’année, la tendance semble s’inverser puisque les privatisations se multiplient, ladéréglementation est à l’ordre du jour.

B – La fin de la prépondérance parlementaire.
Les finances publiques classiques correspondent à une période où le Parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif est devient de plus en plus puissant. Le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Mais cette prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne. a) Lesprincipes parlementaire de droit budgétaire consacrent la puissance

Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but.

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1° Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettesdonnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans le temps et le principe de la spécialité va limiter l’autorisation dans son objet : les dépenses sont précisées dans des chapitres budgétaires. L’annualité est énoncée dans la Déclaration des Droitsde l’Homme et du Citoyen de 1789 mais ne sera réellement mise en œuvre qu’à la Restauration. La spécialité des crédits, c’est à dire le vote par chapitre budgétaire sera appliqué dès 1830. 2° Les principes de présentation Pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son pouvoir budgétaire il est nécessaire que dans le budget soient rassemblées toutes les opérations budgétaires de l’Etat et cedans un seul acte : c’est le principe de l’unité. Mais il est tout aussi nécessaire que dans la présentation interne du budget aucune dépense ou recette ne soit escamotée par le biais de compensations ou de contractions : c’est le principe de l’universalité. b) L’inflexion des principes de droit budgétaire traduit le renforcement de l’exécutif Les principes d’autorisation et de présentation...
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