1. Justifiez la Compétence du Tribunal qui a Placé l’Entreprise Hasley en Liquidation Judiciaire.
Le Tribunal de Commerce représente une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré dont la fonction majeure consiste à statuer sur les litiges qui opposent des commerçants dans un contexte d’ordre professionnel. Néanmoins, la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas dérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître des difficultés des entreprises, soit avant, soit après que celles-ci aient été en état de cessation de paiements. Cette juridiction connait du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société).
2. Présenter les Eléments Constitutifs d’un Plan de Sauvegarde.
La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés et permet ainsi de bénéficier de mesures prononcées par le juge qui s’imposent aux créanciers. Un plan de sauvegarde est ensuite arrêté par le tribunal permettant de mettre fin à la période d’observation, et ce, à condition de ne pas être en cessation de paiement. Celui-ci détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché ou encore des moyens de financement disponibles et définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution. En définitive, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde permet d’exposer et de justifier le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, celui-ci rappelle les mesures déjà intervenues et cible les actions à entreprendre en vue de