Droit constitutionnel

Introduction : traditionnellement le droit est composée de 2 branches distinctes mais pas pour autan hermétique avec d’un coté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, en ce sens qu’il est formé par l ensemble des règles juridiques ( des règle des de droit) en application des quel l’Etat agit et entretien des rapports avec les individus, et avec les autres états. Le droit privée quand à lui est constitué par l’ensemble des règes juridiques selon lesquels les particuliers entretiennent des rapports de manière individuels ou de en groupe .cette distinctions est fondée sur 3 critères fondamentaux :

à le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapportes créé (rapport des gouvernants avec les gouvernés (état citoyen) sont de nature public tandis que les relation entre particuliers appartient au droit privée.)

Remarque: ce critère n est pas infaible, ni absolu, dans la mesure dans laquelle il peut exister des distorsion entre la qualité des personne et la nature de ces derniers.

àle critère formelle qui repose sur le procédé d’édiction des actes juridiques, le mode normal de l’action publique est constituée par l’acte unilatéral (= qui est issu d’une seul volonté, ex: refus ou non d’un permis de construire). A l’opposé les actes de droit privée sont généralement de nature conventionnel ou contractuel, le contrat résultant en principe du libre accord de 2 ou plusieurs volontés, Ici encire il existe des exceptions puisque l’administration agit aujourd’hui par voie contractuelle,

à le critère matériel ou finaliste, qui est aussi fondé sur le contenu et l’objet de l’acte en cause. Lorsque un acte a pour finalité la poursuite de l’intérêt général ou public, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement un acte consistant dans la satisfaction de