Droit

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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LA FICHE DE JURISPRUDENCE
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Deux exercices d’étude des décisions de justice sont pratiqués dans les facultés de droit françaises : la fiche de jurisprudence et le commentaire d’arrêt. Habituellement il est demandé aux étudiants de mettre sous forme de fiche les jugements et arrêts qui sont dans leurs plaquettes de TD. L’un de nos objectifs pour cette année et de nousinitier à la fiche de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt, qui est un exercice plus difficile, nécessite une bonne maîtrise de la fiche de jurisprudence.

CONTENU La fiche de jurisprudence ne constitue ni un commentaire de décision, ni une dissertation. Il s’agit d’une simple fiche technique d’analyse d’une décision dans le but d’en comprendre les divers éléments. Ces éléments sont classés dansun ordre préétabli qui peut être décomposé en huit parties :

Nom et date de la décision Avec éventuellement les références des revues o la décision a été publiée et les noms de ceux qui en ont fait le commentaire.

Nom des parties D’abord le nom du demandeur. Ensuite le nom du défendeur

Les faits Résumer brièvement ce qui c’est passé, en respectant l’ordre chronologique et en enlevant lesdétails inutiles. Ne pas introduire d’éléments de droit dans cette partie.
Note
1 2

: dans l’arrêt de cassation, les faits sont déjà résumés (à l’extrême) dans une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier. On peut terminer la présentation des faits par l’énoncé dans ce qu’une partie demande à l’autre.

La Procédure Indiquer les différentes phases de la procédure suivie, en commençantpar le début de l’instance. Pour chacune de la juridiction, préciser qui est le demandeur et le défendeur. Préciser également en faveur de qui ces juridictions ont statué.
Note

: dans les arrêts de cassation, la procédure antérieure est rarement mentionnée (surtout la solution de première instance). Cependant, la décision dans premiers juges pourra se deviner si la cour de cassation évoque unarrêt confirmatif ou infirmatif de la CA.

Les arguments des parties. Indiquer les arguments et prétention des parties. Commencer par le demandeur, puis le défendeur.
Note

: dans les arrêts de cassation, les arguments du défendeur ne sont pas toujours reproduits, à la différence de ceux du demandeur, qui constituent les moyens du pourvoi. Cependant, on peut supposer que les arguments dudéfendeur se confondent avec les motifs de la décision des juges du fond (lorsque ceux-ci sont reproduits).

1 2

brièvement = rapidement ordre chronologique = ordre dans le temps 1 ctbu / ibs – david vandevelde

Le(s) problème(s) de droit Il s’agit de l’exercice le plus difficile de la fiche. C’est aussi le point le plus important. Ce problème de droit doit d’abord souvent être identifié.Ensuite, il doit être formulé simplement en une ou deux phrases interrogatives.

Solution du problème La Cour de cassation approuve la solution de la CA, pour qui le gardien responsable selon l’article 1384 al. 1 c. civ. est le voleur de la chose, car celui-ci en a « l’usage, la direction et le contrôle ».
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MODELE DE FICHE DE JURISPRUDENCE Cour de cassation Chambres réunies, 2 décembre 1941« La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, dans la nuit du 24 décembre au 25 décembre 1929, une voiture automobile, appartenant au docteur Franck (…) a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu, dans la rue de Nancy où elle avait été laissée en stationnement ; qu’au cours dans la même nuit, cette voiture sous la conduitedu voleur, a, dans les environs dans Nancy, renversé et blessé mortellement le facteur Connot ; que les consorts Connot, se fondant sur les dispositions de l’article 1384 alinéa er 1 du Code civil, ont demandé au docteur Franck réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de Connot ; « Mais attendu que, pour rejeter la demande des consorts Connot, l’arrêt déclare qu’au moment où...
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