Arrêt Du 6 Mars 1996 Bail

Le fonds de commerce n’existe qu’au jour où la clientèle lui est attachée (arrêt de la chambre commerciale du 31/05/88). La clientèle du franchisé appartient en théorie au franchiseur, car elle est liée à l’image de marque de l’enseigne, à sa notoriété. C’est donc au franchisé de prouvé qu’il a une clientèle liée notamment à l’achalandage ou à sa personne (arrêt rendu par la Cour de Paris le 6 février 1996). Cet arrêt ne signifie pas que le franchisé n’est plus commerçant, étant donné qu’il n’a

théorie générale oblige souvent à lʼabstraction alors que les contrats spéciaux ont une vision très concrète de la chose. Diversité des contrats Il y a dans le code civil parmi les contrats nommés la vente, le contrat dʼéchange, le contrat de louage (bail), le contrat dʼentreprise (louage dʼouvrage), le contrat de société, de dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis, le nantissement, la garantie, lettre dʼintention etc.… Mais il faut ajouter à cette liste tous les contrats qui

juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives LISTE DES FICHES Affichage des prix ………………………..............……………… Bail commercial ……………………………………………............ Bruit ………………………………………………………................... Classement …………………………………………….................. Discothèque ………………………….……………..................... Formalités légales ……………..…………......................... 1 2 3 4 5 6 Formation obligatoire ………………………….……………......... 7 Fumer dans les lieux publics ………………….................. 8 Handicapés ………………………………………………

distinction 1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur que M. X... s'était substitué la société civile particulière

protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

Droit civil des biens Document 13 Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les

Grand-duché 1: Nous nʼenvisagerons pas ici la problématique des transsexuels. 2: Voir, p. ex., arrêt du 9 janv. 2003, du S.L./Autriche, §§ 43 et s. 3: Voir, pour lʼapproche restrictive de la CJUE et lʼévolution de la CrEDH vers davantage dʼouverture, p. ex., lʼarticle critique de K. Berthou et A. Masselot, Le mariage, les partenariats et la CJCE : ménage à trois, CDE, 2002, n°s 5-6, p. 679 4: Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de lʼhomme, PUF, 2005, p. 354 (obs. M. Levinet). 5: Voir,