Autorité bancaire européenne

Partie 1 – CADRE NORMATIF (17/11) 4 Chap 1 - Normes juridiques d’activité bancaire (1h). 4 1. Sources droit et hiérarchie des normes. 4 1.1. La Loi. 4 1.2. La hiérarchie des normes. 5 2. Entreprise banque et règle de droit. 5 2.1. Textes en vigueur. 5 2.2. Mouvement de codification. 5 2.3. Interférences autres branches du droit dans activité bancaire. 5 2.4. Banque et jurisprudence. 5 Chap 2 - Droit européen, banque et finance (1h). 6 1. Comment fonctionne l’Europe ? 6 1.1. Rappels

résistance bancaire ont été mis en place par les Banques centrales et les Autorités en charge de la supervision bancaire (en France, la Commission bancaire et maintenant l’ACP) à la fin des années 1990. Dès cette époque les crises bancaires et financières plus fréquentes et notamment la crise asiatique de 1997, avaient mis en évidence le rôle de la détérioration des facteurs macro-économiques (évolution de la consommation et des investissements, récession…) dans le déclenchement des crises bancaires. Ces

- 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE............

Les principaux textes régissant le secteur bancaire français Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français. Réglementation La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire ", crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements

L'architecture européenne de la régulation La mise en place d’un Marché unique La mise en place d’un Marché unique permet d’assurer l’efficacité des infrastructures des marchés financiers, de promouvoir une surveillance prudentielle appropriée des conglomérats financiers, et de prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés. Les libertés de services et d'établissements sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les opérateurs économiques

L’environnement réglementaire Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes

décennie, les activités transfrontalières des groupes bancaires s’est accrue énormément au sein de l’union européenne (Oosterloo, 2007). Ces instituions financières multinationales on la caractéristique d’induire des externalités transfrontalières significatives sur l’union européenne. Au cours de cette tourmente, il est paru claire que les autorités de supervision nationales étaient incapables d’incorporer le risque transfrontalier de faillite bancaire. Il est de mise et certainement prudent pour une

supervision l  Montrer l’articulation entre réglementation, discipline de marché, contrôle interne l  Expliquer pourquoi cette régulation n’a pas empêché la crise l  Plan du chapitre 1. Les justifications de l’intervention publique dans le secteur bancaire et financier l  2. Politique microprudentielle l  3. Politique macroprudentielle l  4. Les dispositifs nationaux de supervision : un « patchwork » l  2 Eléments introductifs l  Dans n’importe quel secteur d’activité économique, la régulation

Le cadre juridique de l’activité bancaire La loi de 1941 Elle distingue les « banques inscrites sur la liste du Conseil National du Crédit. Elle définit les banques « faire du crédit avec les fonds reçu du public ». En 3 catégories : banque de dépôt/ d’affaire/ de crédit MT-LT La loi de 1945 Sur le principe de la spécialisation : -bqe de dépôt collecte les R de moins de 2ans et octroie des C à moins de 2ans. -bqe de détail peut octroyer des C à CT -Bqe de crédit spécialiste des C de

Commerce Canada-Belgique-Luxembourg Philippe Maystadt Président de la BEI Luxembourg Le 17 novembre 2005 L’intégration des marchés financiers européens: Perspectives et Questions 1. Introduction : Pourquoi l’intégration financière est-elle importante ? De toute évidence, les questions liées à l’intégration des services financiers dans l’Union européenne ont une portée très large. Aussi ai-je décidé de ne pas multiplier les thèmes que je vais aborder aujourd’hui, et de me concentrer plutôt sur