Clause Abusive Maroc

l’instant qu’elle n’a pas de finalité/ activité professionnel ou un syndicat va pouvoir être assimilés à un consommateur. Peuvent bénéficier des dispositions du code de la consommation, lorsque le code parle de non-pro. En matière de protection de clause abusive, protège les non-professionnels. * La loi prévoit qu’un vendeur non-professionnel qui vend à un professionnel est protégé par le droit de la consommation. Ex : je vends ma voiture à un garagiste, je suis protégé. V- Les acteurs de la

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de

décide qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. Les stipulations non négociables doivent être « essentielles », c’est-à-dire ne pas avoir un caractère secondaire. Le prix, la durée du contrat, les taux d’intérêts, les clauses d’exonération de responsabilité sont souvent reconnues comme des clauses essentielles. Les exemples les plus fréquemment cités de contrats d’adhésion sont : les conventions de transport, les contrats de fourniture de services publics (électricité, gaz, eau), les polices d’assurance

que : Le prix TTC, les caractéristiques du produit (mode d’emploi, composition, date limite, poids volume du produit, modalités spécifiques ou encore nom et adresse du fabricant). Enfin, les conditions de vente (conditions de livraison, de garantie, clauses particulière etc.). Un contrat ne peut avoir lieu sans ces informations données. Après avoir eu ses renseignements, le consommateur peut se sentir déséquilibré, incertain face à son achat, c’est pour cela qu’il possède un droit de rétractation. Qu’est

L’absence de clause abusive Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont

Les choses sont remises en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Exception : pour les contrats à exécution successive. AÉtendue de la nullité En principe, la nullité affecte tout le contrat. Cas particulier : si une clause du contrat est nulle, est-ce que tout le contrat est frappé de nullité ? D’une part il y a l’article 1172 du CCM qui stipule que : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire, aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend

protégé contre les clauses abusives. Les clauses sont dites « abusives » lorsqu’elles créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. La clause abusive est alors réputée non écrite, elle est considérée comme nulle, toutefois, les autres dispositions contractuelles continuent de s’appliquer lorsque le contrat n’est pas affecté dans sa totalité. En revanche, si les clauses portent sur la substance

banque restituera à tel ou tel groupe. Ce peut être également un déguisement ; cela consiste à déguiser une donation sous l’apparence d’une vente. Le principe devrait rendre licite la donation. Il peut y avoir une simulation sur une seule clause (la donation, le prix) ou une simulation de personne (la donation donnée à une personne alors que c’est une autre personne qui à la contre-lettre). De manière générale, le principe est que la simulation est valable selon le consensualisme même si

Dissertation: La qualification de clause abusive Le contrat est un instrument d’excellence pour l’économie en ce qu’il permet de concrétiser un engagement sur le long terme (travaux public, investissement à grande échelle) mais reste cependant d’une complexité qui peut rebuter les profanes. Cette dernière peut trouver sa source dans les clauses qui forment les dispositions particulières d’un acte juridique car celles-ci prennent en compte le particularisme de chaque engagement que ce soit dans

conditions générales de vente internet : 1. N° de clause | Clause correct (O/N) | commentaires | 1 | OUI | Car elle met en evidence tous points au moment de la commande | 2 | NON | Car il faut que les photos soient permante et montre bien le produit | 3 | OUI | Les produits viennent de différents endroit et le prix de transport est différent | 4.14.2 | OUINON | Le produit doit être envoyé le jour même ou le lendemain | 5 | OUI | La clause est correct pour le bon fonctionnement de la livraison