Clause Abusive

obtenir l’exécution par équivalent ( si on a pas pu par l’exécution par la force), on obtient l’équivalent monétaire (dommages et intérêt). On agit ici sur la resp contractuelle. Ex obligation de ne pas faire: de ne pas sortir de sa zone territoriale, clause de non concurrence. Ex obligation de donner implique un transfert de propriété. Comme par ex la vente et pas forcément le don. Obligation civile =/= obligation naturelle : Obligation naturelle : obligation prise spontanément par une psn, sans

fonctions de représentants légaux, notamment les notaires ou les avocats. Section 2 – Les pouvoirs du représentant légal A) Etendue Le représentant légal peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société en respectant les clauses des statuts, les pouvoirs attribués par la loi à un autre organe, si ces actes sont conformes à l’intérêt social. B) Limites 1. Les limites légales Il doit agir dans le cadre de l’objet social. Pour assurer la sécurité des transactions

résulte d’un arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

importante, mais assureur ne veut pas indemniser car il dit que dans une clause du contrat c’est bien dit qu’il n y a pas de remboursement contre les intempéries de vent. Juge conclue qu’on ne peut pas donné effet à cet clause d’exclusion de contrat car sinon on anéantirait l’objet même du risque. La clause est exclue. Mais, cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas mettre des clauses dans un contrat, l’idée c’est de ne pas mettre une clause qui est l’objet même du risque (exemple protection contre les intempéries)

fonction variable selon le statut, l’ancienneté, la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession (en l’absence de loi) Le salarié doit respecter certaines clauses après son préavis : clause de non-concurrence ou clause de dédit-formation. si elles ne sont pas abusives, ses clauses sont applicables C) Obligations de l’employeur Le solde de tout compte : sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de travail ( primes, congés payés, 13éme mois au prorata

qui reçoit une commande d’un client habituel est censé l’avoir accepté s’il a gardé le silence. - d’autre part, les clauses accessoires qui figurent sur les documents commerciaux (bon de commande, conditions générales de vente ou factures… En principe l’acceptation de l’acheteur forme le contrat toutefois, celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, d’où les clauses suivantes: - Vente en disponible : l’acheteur dispose d’un délai pour prendre livraison de la marchandise. Il peut refuser

onéreux, certaines clauses peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. On pense naturellement aux clauses de célibat ou de viduité qui sont des hypothèses dans lesquelles le mariage de l'intéressé est susceptible d'engendrer la résolution ou la résiliation de l'acte juridique. Faut-il considérer ces clauses comme valables ? Mais il peut s'agir également de pressions visant au mariage, voire de restrictions quant au choix de la personne qui deviendra le conjoint. a. Clauses de célibat ou de

devant notaire. Les droits et les obligations (rights and obligations) des parties (the parties) doivent être clairement stipulés (clearly stated). On trouvera dans un contrat des clauses expresses (express terms), des clauses implicites (implied terms) et parfois même des clauses abusives (unfair terms). Si une clause est mal formulée, elle devient nulle et non avenue (null and void / invalid). L’objet d’un contrat (the object of a contract) ne doit pas enfreindre de lois (to contravene a law)

évidemment rester dans le logement puisqu’il est également locataire. Celui qui reste devra alors s’acquitter du loyer et des charges, mais celui qui part pourra également rester tenu de ce paiement, jusqu’à l’expiration du bail, si celui-ci contenait une clause de solidarité. Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d’entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandé. - si le bail a été signé par l’un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui

DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune de moins de 16 ans (sauf pour un contrat d’apprentissage, un stage ou dans les domaines du sport et du spectacle) ou des étrangers sans autorisation de séjour