Clause Abusive

administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Il y a l’acte unilatéral qui est une norme edictée par l’autorité administrative et qui s’impose a son destinataire. On lui applique le régime de l’intérêt général et est alors susceptible d’un REP. Ce la est différent

locataire. Grace au pacs également les deux sont titulaire même si il y en a qu’un qui a signé. B. Contenu. Il y a des clauses obligatoires et des clauses abusives. Voir le contrat de location (poly). Il est interdit de faire payer l’état des lieux sauf si c’est fait avec huissier (Loi ENL). Il est interdit de faire payer les relances et les quittance de loyers au locataire. Clauses interdite : voir doc. C. Les documents annexes au contrat de bail. -Dossier de diagnostics technique. (Voir doc)

rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». La motivation du très célèbre arrêt canal de Craponne, qu’il n’est aujourd’hui plus permis d’ignorer, tant les débats sur la remise en cause du refus de révision judiciaire

contrat de location-entretien d’une installation téléphonique a été conclu entre professionnelle, le 5 juillet 1981. Un fournisseur, du fait de la prestation procuré, indexe au contrat une redevance qui sera à la charge de l’abonné. De plus, l’une des clauses de la convention comprend que les modifications demandées  par l’administrateur ou l’abonné seront à la charge de celui qui l’a demandé, au tarif en vigueur. Mais le fournisseur décide de résilier le contrat, en 1986, au motif de l’absence de paiement

conventions dérogatoires à la liberté nuptiale On entend par convention dérogatoire tout acte juridique qui comporte des clauses qui peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. Il s’agit notamment des clauses dites de viduité. Ce sont des clauses qui interdisent le remariage après le décès du conjoint. Les clauses de célibat : celles qui interdisent à un individu de se marier. Les clauses du maintien de l’indissolubilité du mariage qui interdisent le remariage après le divorce. Dans ces 3 hypothèses

essentielles du contractant, prise en compte dans les contrats intuitu personae. ➔ Erreur sur la substance : Erreur sur les qualités de la chose du contrat. ➔ Formalisme informatif : Procédé d’information du contractant par l’intermédiaire de clauses impératives du contrat, ou de la remise de documents contractuels. ➔ Manoeuvres : Acte positif de l’auteur du dol, visant à tromper le contractant. ➔ Mensonge : Fausse affirmation de l’auteur du dol, visant à tromper le contractant. ➔ Obligation

conditions d’exercice de ce commerce puisque le distributeur / détaillant est désormais confiné dans un nouveau rôle. Il a une relation privilégiée avec le titulaire du concept c'est-à-dire le franchiseur. Cette particularité explique bon nombre des clauses contractuelles spécifiques du contrat de franchise. La franchise est restée longtemps un contrat sans réglementation propre, seules les dispositions générales sur les contrats s’appliquant au cadre défini entre les parties. Cette situation a

risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré. » Article L.111-4 du Code des Assurances : rôle de le l’autorité administrative en matière de contrats d’assurance. « L’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrats. » Articles L.111-6 du Code des Assurances : délimitation des grands risques en assurance. « Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : Les corps de véhicules ferroviaires, aériens

anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172

s’est étendue à divers autres secteurs. 1.1.4. Le régime des obligations issu de l’extinction du contrat commercial   L’action en résolution Un co-contractant peut demander la résolution judiciaire, c’est-à-dire l’annulation du contrat si une clause contractuelle n’a pas été respectée. Il faut que les circonstances de l’inexécution aient eu suffisamment d’importance pour que la résolution soit prononcée. L’anéantissement du contrat ne doit pas se révéler disproportionnée par rapport au manquement