Clause Abusive

Les accords de négociation Le contrat de négociation, ou accord de négociation ou encore accord de principe, a pour but de sécuriser la phase précontractuelle. Il comporte naturellement une obligation de négocier «(a), et, le cas échéant, des clauses accessoires destinées à la renforcer (b).  a) L’obligation de négocier Il s’agit de l’obligation obligeant les deux parties, l’une envers l’autre, non point à conclure mais à négocier un second contrat. Les partenaires ne sont pas obligés

 aux  clauses.  On  voulait  savoir  ce  que  révélait  ce   contrat   (contrat   de   fourniture,   contrat   de   travaux…).   On   passe   des   contrats   dans   l’orbite   de   la   puissance   publique.   Pour   que   ce   contrat   devienne   administratif,   il   doit   contenir   des   clauses   exorbitantes   de   droit   commun.       Clause  exorbitante

la qualification juridique du contrat (nature du contrat) les parties (leur identité et leur capacité juridique à le signer) l’objet du contrat les clauses particulières (déterminent réellement le contrat) le lieu et la date la signature (pour le consentement) B) La clause de réserve de propriété (à connaître par cœur) Cette clause est celle qui subordonne le transfert de propriété du bien au payement du prix de telle sorte, l’acheteur ne devient propriétaire de la chose que s’il en

contrat. Mais sont analysé comme n’importe quelle contrat ils sont a part entière. Le droit des clause abusive ; l’ensemble des règles qui font disparaître des clauses qui entrainent un déséquilibre trop profond entre un professionnel et un consommateur, s’applique en priorité au contrat d’adhésion. Il n’est pas interdit au contractant faible d’introduire des clause spécifique voir renégocier certaines clause. Ex : négocié le prix d’un forfait opérateur qui propose de nouvelles offre moins chère.

BORDE Si la tendance législative actuelle est en faveur de la protection des consommateurs, les vendeurs tentent de contourner ses tentatives en complexifiant les clauses des contrat de vente. En l’espèce, Monsieur Borde, commerçant, a répondu à l’offre de la société HS. Le bon de commande renvoyé au vendeur comportait une clause de confirmation au bénéfice de la société HS. Monsieur Borde souhaite aujourd’hui se rétracter. Néanmoins, la société HS lui signifie qu’en cas de rétraction, elle

cadre juridique du contrat de vente à l’international u Les différentes étapes de la formation du contrat u Les principales clauses du contrat Notions Contrat • Offre • Conditions générales de vente • Acceptation • Clause © Éditions Foucher Travaux dirigés 1 2 3 La préparation d’une offre 3 Cleanreal La négociation d’une offre 3 Rotipro La clause de réserve de propriété Vers l’épreuve L’analyse des conditions générales de vente 3 Texiplus Cours 1. Le cadre JuridiQue

- Apposition de mentions facultatives a moins d’intérêts. - Clauses moins fréquentes et moins variées que pour la LC Certaines concernent le bénéficiaire dont la désignation n’est pas obligatoire : - Chèque qui peut être créé à personne dénommée avec ou sans clause à ordre, ou au porteur, le chèque sans indication de bénéficiaire valant comme chèque au porteur - Possible

se rencontrent. Mais, il est possible que le transfert de propté ne se fasse pas au momnt meme de l’echange de constement, il se peut qu’il soit retarder : si le vendeur inclus dans le contrat une clause de reserve de propté (l’acheteur deviendra proptaire des le moment ou il paie. Est-ce que la clause va permettre de redonner de l’int a l’obligat° de transfert de propté ? non, pq des que le prix est payer le transfert va a nouveua operer automatiquement( l’acheteur n’aura jamais besoin de reclamer

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

l’interdiction de la clause Calvo. Ce dernier était un dirigeant Argentin du 19è siècle, qui est à l’origine d’une pratique, qui était anti-investissements étrangers : lorsqu’il y a un litige, une clause Calvo est prévue dans le contrat où seuls les tribunaux argentins sont compétents, et les investisseurs renoncent à utiliser la protection diplomatique. Malgré cette clause, certains Etats ont voulu protéger leurs ressortissants, et ont saisi les tribunaux arbitraux, qui ont décidé que cette clause n’avait pas