Clause Abusive

SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions de validité de la clause………………………………..14 Paragraphe 2 : Les sanctions des clauses de non concurrence irrégulières…………...14 Paragraphe3 : Les sanctions de la violation de la clause……………………………...15 SECTION 2 : LES CLAUSES DE MOBILITE……………………………………………...15 SECTION 3 : LES AUTRES CLAUSES…………………………………………………….15 Paragraphe 1 : Les clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………

national. Ils doivent obligatoirement comporter certaines clauses. Après la procédure d’extension, ils s’appliquent à toute la branche professionnelle. Il existe différents types de convention collective : -Convention collective interprofessionnelle -Convention collective professionnelle ou de branche -Convention collective d’entreprise ou d’établissement auquel on associe juridiquement les conventions collectives de groupe. 1ière clause de la convention collective qui dit à qui elle s’applique

les outils pour combattre collectivement et les informations nécessaires pour lutter contre la délinquance patronale. De ce faite, et d’après une mauvaise expérience professionnelle terminée par un licenciement abusive, j’ai décidé de préserver mes propres intérêts en exigeant des clauses dans mon contrat de travail face à mon nouveau employeur, sur la base du code du travail marocain, je me suis référé pour mettre en place un contrat qui s’adapte avec ma situation professionnel. Il y a certainement

janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité

28 janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité

formalisme). Rares sont les lois qui exigent un acte authentique (citons un exemple : les ventes d’immeubles à construire, loi du 5 janvier 1967). Plus nombreux sont les contrats pour lesquels est simplement requis un écrit ordinaire (exemple de la clause compromissoire). On a toujours le même fil conducteur : vu la gravité des contrats, le législateur veut que le consentement des parties soit éclairé et réfléchi. Ainsi, il y a de plus en plus de situations où on exige non seulement la rédaction

| |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction | |La clause de transmission des pièces à l’assureur

subordination ne peut s’étendre à un aspect de la vie personnelle civ 1 7 2 06  « constatant que les salariés pouvaient exécuter les taches qui leur étaient confiées tout en résidant à l’extérieur des lieux de travail, la CA a exactement décidé que la clause d’obligation de résidence dans leur CT était nulle » 13 4 05  De même, la seule relation contractuelle ne saurait justifier l’interdiction par l’employeur d’exercer une liberté collective, telle une participation à une manifestation publique hors

responsabilité civile engagée. Il peut faire des modifications à 2 conditions : indiquer expressément (par écrit) que les infos peuvent être modifiées + modifs communiquées par écrit aux consommateurs avant la conclusion du contrat. Il peut y avoir des clauses abusives/léonines : nulles et réputées non écrites. B. Forme et contenu du contrat Il doit être établit par écrit, en double exemplaire, signé par l’acheteur et le vendeur et doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont des actes sous sein

patients. Après l'avoir mis en demeure d'exécuter son obligation la Clinique l'informe le 30 janvier 1995 de sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle après un préavis de 6 mois. M Toqueville estimant la rupture unilatérale du contrat abusive, assigne la Clinique afin d'obtenir des dommages et intérêt. La cour d'appel déboute M Tocqueville de ses demandes, il forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation.(Moyen du pourvoi) Il est demandé aux juges de se prononcer sur le point de