Clause Abusive

1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? –Les principes de droit : La clause doit définir de façon précise la zone géographique

responsabilité. Mais encore, toute personne atteinte de folie est responsable délictuellement alors qu'il faut être capable de s'obliger pour contracter valablement. Ensuite, les clauses de non responsabilité sont nulles en matière délictuelle tandis qu'elles sont admises en matière contractuelle, sauf cas particulier d'une clause abusive réputée non écrite. On retrouve également une différence en ce qui concerne l'étendu de la réparation qui n'est pas limité en matière délictuelle, tandis qu'elle est limitée

être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi

demandées à un candidat lors d’un emploi ne doivent avoir pour but que d’apprécier ses capacités d’occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles. Les questions concernent l’état civil, les diplômes, les antécédents professionnels, l’existence d’une clause de non concurrence.   Toutes les questions qui n’ont pas un lien direct avec l’emploi postulé sont interdites (ex: origine raciale, opinions publiques, philosophiques et religieuses, questions ayant attrait à l’appartenance syndicale, l’état

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas

référence à des éléments indépendants de la volonté unilatérale d'un des contractants. En effet, si dans le contrat-cadre une clause permettait à un contractant de fixer unilatéralement le prix de chaque contrat d'application, le contrat était nul, sauf si le prix était fixé par un tiers. L'idée qui justifiait cette conception était que l'on considérait que lorsqu’une clause permettait à un contractant de fixer unilatéralement le prix, cela traduisait une inégalité économique entre les contractants

NÉGOCIATION COMMERCIALE Sujet 4 : La culture juridique est-elle un atout dans la négociation ? Après avoir fait l’énoncé des différentes implications juridiques de l’établissement d’un contrat de vente pour acheteurs et vendeurs (clause de réserve de propriété, obligation des parties…) en négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET

déjà du fondement contractuel en droit Malien est dominée par un principe qui demeure fondamentale, celui de l’autonomie de la volonté libre des parties. En bref, cela signifie que la volonté individuelle est souveraine pour arrêter et fixer les clauses voire les termes de la convention ou le contrat. C'est-à-dire les parties sont libres de contracter, de choisir leurs cocontractants, le lieu et le moment de la conclusion, les conditions voire les termes (conditions d’exécution du contrat), et enfin

à temps complet. Doivent être écrit le CDD, CTP, Travail intermittent, CTT, apprentissage, contrat d’insertion ou personnes en difficultés. Chapitre 3 : Les clauses particulières du contrat de travail : Section 1 : Les clauses interdites : Sont interdites les clauses qui sont contraire au code du travail, les clauses discriminatoires, et celles qui sont moins favorables que la convention collectives. Section 2 : La période d’essai : Permet de juger les aptitudes professionnels

donc des : - Clause aggravante de responsabilité : C’est le cas des garanties conventionnelles ajoutées aux garanties légales. - Clause restrictive de responsabilité (Clause limitative de responsabilité, Clause exonératoire de responsabilité). Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont nulles lorsqu’il s’agit d’une faute dolosive ou intentionnelle. Cette idée trouve sa source dans le principe romain CULPA LATA DOLO AEQUIPARATUR.  En général, les clauses limitatives ne