Clause Compromissoire

incontestablement à cette famille, mais il n’en n'est pas le seul membre. La plupart des autres sûretés, notamment réelles, y figurent. Et il en va de même de nombreux autres éléments, qui ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause compromissoire. On note que le droit du cautionnement est régi essentiellement par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à régler la dette d’autrui si ce

contractuelle est le principe selon lequel les parties du contrat sont libre de définir les termes de leurs contrats et ceux, sans aucune interférence étrangère. Ils doivent être libre de contracter ou non, de choisir leurs cocontractants et de définir les clauses et la forme du contrat sans que celui-ci ne leurs soient imposées. Bien que le principe de liberté contractuelle trouve sa place plus aisément auprès des personnes privés, il est difficile d'admettre qu'il en est de même s'agissant des personnes

d’un avocat n’est pas obligatoire. 2/ La clause attributive de compétences territoriales Pour les actes civils, c’est la loi qui décide de la compétence géographique du tribunal et les opposants au litige ne peuvent pas décider autrement. En matière commerciale, les opposants au contrat peuvent décider à l’avance de prévoir une clause qui décidera le tribunal géographique qui sera compétent. 3/ La clause compromissoire ou clause d’arbitrage C’est une clause par laquelle les parties décident, dans

l’égalité homme/femme lors d’une embauche. L’employeur lorsqu’il rédige son offre d’emploi ne doit pas faire de différence entre la candidature d’une femme et d’un homme. 3) Les limites conventionnelles à l’embauche * La clause de non concurrence (CNC) C’est la clause par laquelle le salarié s’interdit de travailler pour le compte d’une entreprise concurrente après la rupture de son CT. Depuis un arrêt de 2002, la CNC doit remplir 4 conditions cumulatives pour être valable : * Etre

contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé on règle les litiges commerciaux et d’affaires sans passer devant la justice mais avec un arbitre privé) et elle ne peut pas incérer dans ces contrats des clauses compromissoires). L’administration ne peut pas passer des contrats en certaines matières notamment dans le cadre de la police administrative (même si il en existe quelques uns). Dans d’autres matière on va imposer l’administration à recourir a certains

assigne le fabricant et son assureur en remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé « que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s’exerçait sur la base d’un échange standard à l’exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions

obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ». la clause de découvert oblige l'assuré à conserver à sa charge personnelle une part du dommage fixée soit par une fraction du sinistre, soit par une somme déterminée. La franchise : ce type de clause constitue une fin de non-recevoir des sinistres d'un montant inférieur à une somme fixée ou une fraction déterminée du dommage (2 à 5%) par le contrat.

une marchandise à un destinataire B) Les clauses particulières contractuelles La multiplication des échanges a conduit à standardiser les clauses des contrats. Ainsi le monde des affaires à développé des clauses particulières qui sont devenues l’usage. Clauses particulières Définition Commentaires Clauses attributive de compétence ou de juridiction Clause qui désigne par avance quel sera le tribunal compétent en cas de litige Une clause relative à la compétence d’attribution est

destinataire | B- Les clauses particulières au contrat. La multiplication des échanges a conduit à standardiser les clauses contractuelles. Ces clauses sont particulières et nombreuses. CLAUSES PARTICULIERES | DEFINITION | COMMENTAIRE | Clause attributives de compétence ou de juridiction | Clause qui désigne par avance quel sera le tribunal compétant en cas de litige | Une clause relative à la compétence d’attribution est interdite entre toutes personnes. Seule une clause dérogeant à la compétence

ne s’est pas assez renseigné sur la capacité du candidat à occuper le poste). la violence La violence doit revêtir une certaine gravité. La reconnaissance de la contrainte économique peut être considéré comme un vice de violence, cad imposer des clauses défavorable au salarié alors qu’il est dans une situation financière précaire. 2. La capacité, les parties doivent être capables de contracter (ex : pour un mineur, autorisation des parents ou du responsable légal). 3. L’objet et la cause, Objet :