Clause Compromissoire

accessoire et qu’à ce titre la clause attributive de compétence qui y a été insérée est valable. Si la première partie de l’affirmation est vraie, il convient de noter que l’article 48 du CPC prévoit que ces clauses sont valables entre commerçants. Or l’application de la théorie de l’accessoire au contrat de cautionnement conclu par Cécile ne fait pas d’elle une commerçante. La société ne pourra pas l’assigner à Paris. Mais l’article 48 ne dit rien concernant les clauses d’attribution matérielle (devant

CCass considère que les clauses attributives territoriales sont inopposables à la partie qui saisit le juge des référés. CCass, com, 25 juin 2002, CCass, civ juin 1998. Concernaient des mesures d'instruction. La clause joue-t-elle pour tous les référés ? Oui. Concernant les conditions, l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Ce type de référé peut être exercé même en cours d'une instance en cours. L'article 1449 CCiv à propos des clauses compromissoires, prévoit que le juge des

sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage. 2. On entend par "convention écrite " une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes. 3. Le tribunal d'un Etat saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention

le commerçant de fait pourra être jugé dans ces conditions que si l’autre partie le désire. . Le bénéfice des clauses compromissoires Qui sont  des conventions par lesquelles les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Le commerçant de fait, ne pourra se réclamer de la clause et son adversaire aura le choix de l’invoquer ou non. . La prescription décennale Prévue par l’article

utilisé jusqu’au 20ième siècle où il connaîtra un essor considérable avec le développement des échanges internationaux, du capitalisme. Avec la signature du protocole de 1923 sur la validité des clauses d’arbitrage dans les contrats internationaux, on a évité, a posteriori, la remise en cause de la clause d’arbitrage par les parties. Il convient aussi d’évoquer la signature de la convention de Genève de 1927 (sous l’égide de la SDN) sur la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues à l’étranger

bilatérales ou multilatérales. Leur nombre étant important, on ne cite ici que les principales conventions multilatérales. Le Protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage Son entrée en vigueur date du 28 juillet 1924. Il a eu pour objet d'admettre la validité de la clause compromissoire et du compromis en matière internationale. La France le ratifia, mais avec une réserve de commercialité. La Convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l'exécution des sentences

peut être un contrat gestuel (achat à partir d’un libre service).Il peut se présenter également sous forme d’écrit. C’est cette dernière forme qui concerne notre étude Sous cette forme, le contrat servira de contenant, englobant les différentes clauses nécessaires à un contrat, à savoir l’identification du contrat, l’identité des parties, leurs obligations les conditions et modalités d’exécution, l’extinction, la résolution, les modalités de règlement de litiges, la réparation des préjudices

with ‘arbitration clause’ clause compromissoire. And the other, after the dispute with compromise. We can go see in the first part the beginning of arbitration, and in the second part the progress of arbitration proceeding and finally in the third part the ending of arbitration proceeding. I. The beginning of arbitration The agreement of arbitration is self contained autonome of the contract and the law. Because, the arbitration clause survives the contract, this clause is separate with

domaine des tribunaux étatiques. En général, les clauses compromissoires inscrites dans les contrats-types, ne présentent pas, en elles-mêmes, de difficultés. Les clauses compromissoires, dans les chartes-parties, par exemple, sont écrites par des juristes spécialisés et les parties sont des professionnels qui n'ont pas besoin de la protection fournie par les tribunaux étatiques. Des problèmes surgissent quand les clauses compromissoires sont écrites par des non-spécialistes, et s'avèrent

insérer dans leur contrat international des clauses de protection contre les variations monétaires. Enfin, si la clause compromissoire est aujourd’hui admise en droit français, elle bénéficie, en droit des contrats internationaux, d’un régime plus avantageux. Premièrement, la clause est autonome par rapport au contrat principal ce qui signifie que si le contrat vient à être frappé de nullité, la validité de la clause n’est pas remise en cause. Ensuite, la clause est valable même sans référence à une loi