Clause Compromissoire

parties peuvent discuter les clauses du contrat entre elles. Dans un contrat d'adhésion, toutes les conditions sont fixées par l'une des parties. L'autre ne fera qu'accepter (contrat d'assurance, contrat de transport SNCF, contrat téléphonique..) -Les contrats nommés/innomés: Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Un contrat innomé n'obéit pas à un régime légal particulier mais résulte de la pratique contractuelle (un contrat de franchise). B- Les clauses contractuelles particulières

apparaissent sur le bon de commande ou sur le devis pour éviter que le client ne puisse soutenir qu’il n’en a pas eu connaissance lors de la signature du contrat. Les conditions générales de ventes doivent contenir : 1-les clauses obligatoires  *Les conditions de règlement et plus précisément le délai de règlement accompagné du montant des agios ou escomptes appliqués dans le cadre d'un délai dépassé ou renégocié. *Barèmes de prix autorisant l'entreprise à pratiquer

y a application de la règle supplétive. C- Les clauses attributives de compétence: dans le contract, dans tel problem, tel tribunal sera compétent. Mais ses clauses ne sont valables que si 2 conditions sont reunis: la 1ere est le contract doit être signé entre des personnes qui doivent etre commercantes, 2eme est il faut que cette clause soit inscrite de manière apparente ds le contract, dire qu’il y a ses 2 conditions dit que ses clauses attributives de compétence est nulle et mixte (entre

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

propriété industrielle, la capacité des personnes, la propriété. ➢ L’insertion d’un clause compromissoire n’est possible que dans les contrats commerciaux pour permettre le recours à un arbitre (évite le recours en justice) ➢ La prescription est décennale ➢ En cas d’inexécution partielle du contrat par l’une des parties, le tribunal peut prononcer la « réfaction du contrat » : le juge modifie les clauses du contrat (ex. modification du prix de vente pour tenir compte de ce qui a été réellement

contrat peut très bien ne pas aboutir au résultat souhaité (ex: grève). Les clauses de garanties sont des obligations de résultat renforcé: le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure. C – Les clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être exécutées lorsque le débiteur essaye de limiter sa responsabilité. Elle est aussi appelée clause d'irresponsabilité. Il peut limiter sa responsabilité si la faute est légère

contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique. Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit. Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le précontrat est soumis à l'obligation d'information préalable.   Contrat de franchise Le contrat

Ainsi, l’établissement d’un contrat écrit s’avère t-il d’une nécessité absolue. Il présente des avantages considérables et se recommande au moins pour trois raisons essentielles : Certaines clauses contractuelles ne sont valables que si elles sont consignées par écrit, c’est le cas de la clause compromissoire ou la convention d’arbitrage ; Si un contrat naît de la rencontre des consentements, encore faut-il pouvoir apporter la preuve que les volontés se sont rencontrées. L’écrit permet de ne rien

* Etat des inscriptions grevant le fonds du chef du VENDEUR (info greffe) * CHIFFRES D’AFFAIRES & BENEFICES : 3 dernières années + année en cours * Etat chiffré du matériel * Contrat d’exploitation * Contrat de travail …. CLAUSES : Comparution du VENDEUR : ( !! Art 1424 CC > Si le fonds dépend d’une communauté de biens les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner un fonds de Commerce ou percevoir des capitaux provenant de telles opérations) * Comparu° de l’époux

par l’article 1351. Cas 3 : Fait : Un contrat est conclu entre un fournisseur et un distributeur pour dix ans renouvelables, le 30 octobres 2005. Une nouvelle loi entrée vigueur le 24 juillet 2012, abroge l’ancienne et de ce fait, modifie les clauses du contrat précédemment conclu au profit du distributeur. Ce denier compte donc se prévaloir de cette loi pour rompre le contrat. Question de droit : Le principe de rétroactivité est il valable pour les contrats formés antérieurement à la loi nouvelle