Comité d'entreprise

applicable à tous les employeurs situés dans son champ géographique et professionnel, qu’ils aient donné leurs accords ou non. b. La négociation au niveau de l’entreprise : les conventions ou accords de l’entreprise Une convention ou accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentée par les délégués syndicaux. Les conventions ou accords collectifs sont source de progrès social. c. La négociation collective au niveau

pour autant ignorée par le législateur, même s’il ne la définit pas, puisque l’expression est régulièrement utilisée. Ainsi, le droit régit les comités d’entreprise, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou encore il existe un droit de l’entreprise en difficulté. En revanche, la jurisprudence s’est prononcée sur la notion d’entreprise. La Cour de cassation a adopté un critère unificateur dans plusieurs arrêts de principe de 2002. Peu importe que l’entreprise soit ou non une personne

travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre I : Les délégués du personnel Chapitre II : Le comité d'entreprise Chapitre III : Le droit syndical dans l'entreprise Avant-propos La représentation du personnel apparaît comme une notion relativement récente par rapport à l'histoire du Droit de Travail.

de négocier un accord d'entreprise avec les représentants élus du personnel. Les représentants syndicaux, car chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant au comité d'entreprise qui doit obligatoirement être un salarié de l'entreprise, cela se fait par mode de désignation; il est mandaté à durée indéterminé et révocable par le syndicat à tout moment. Il a essentiellement une fonction consultative, avec une fonction de représentant élu du comité d'entreprise possible cumul. Les

mission Poste occupé durant le stage : consultant junior D'avril à juin 2012, j’ai effectué un stage au sein du cabinet Secafi, spécialisé dans l’expertise, le conseil et l’accompagnement des Instances Représentatives du Personnel : Comités d’Entreprise (CE) et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Au sein du cabinet Secafi j'ai été rattachée au Diagnostic Stratégique dont la principale mission est d’assister les CE dans l'analyse économique des comptes de leur entreprise

au plus grand nombre. Son exploitation passe donc par sa diffusion lors de réunions d’échanges, à tous les acteurs internes et externes concernés. Ainsi, le Comité d’Entreprise émet chaque année un avis sur le bilan social. Ses membres reçoivent le projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social, et à pour objectif un contrôle

entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation. Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation. I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection A/ Le comité d’entreprise 1 – Rapide présentation Créés en 1945, les comités d’entreprise sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus - ils sont aujourd'hui 30 000. Ils sont composés

et privé du droit de vote. Il n’est pas élu directement par les salariés mais désigné par le syndicat, il doit être élu délégué du personnel ou au comité d’entreprise. Selon l’article L2122-1 du code du travail, ils doivent avoir recueillis au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou des délégué personnel quelque soit le nombre de votant, * Quel est son rôle ? Le rôle des délégués syndicaux ne se limite pas à une

L’Article L2323-68 du code du travail stipule que: * L’employeur doit établir et soumettre annuellement au comité d’entreprise lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés. * Chaque bilan doit être propre à son entreprise Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles

de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués du personnel et le comité d’entreprise Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont les interlocuteurs privilégiés des salariés dans l’entreprise. Ils ont