Comparer La Possession Et La Detention Precaire

livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par accession, par occupation, par possession. Contrairement au droit de propriété qui consacre un rapport de droit direct entre un bien et un sujet de droit, la possession organise une relation d’ordre factuel entre les deux. Elle présente essentiellement deux avantages non négligeables, en lien avec le droit de propriété, puisqu’elle permet de faire

fiduciaire, c’est-à-dire impliquant une confiance particulière envers le contractant), et en avait la possession précaire ; il devait donc se comporter sur cette chose comme un mandataire ou un dépositaire doit se comporter mais, à un moment donné, il a interverti son titre et s’est comporté en propriétaire de la chose ; il se l’est appropriée. Du fait qu’il y avait eu, à la base de sa possession précaire, une remise volontaire de la chose par le propriétaire aujourd’hui dépossédé, on ne peut parler de

il faut préserver le logement de la personne et les meubles du logement, que ce soit pour le domicile ou les résidences. » Pour en être sur, le pouvoir des administrateur sera réduit. L'administrateur ne pourra effectuer que des conventions précaires dont on pourra mettre un terme dès que la personne protégée sera capable de réintégrer son bien. Cette contrainte ne concerne que l'administrateur, les éventuels créanciers de l'incapable peuvent parfaitement intenter des actions en justice pour

propriétaire. C’est choses sans maitre ne peuvent être que des choses meubles, les immeubles ne peuvent pas être sans maitre. Si un immeuble n’a pas de propriétaire c’est l’Etat qui en prend la possession. Et si une personne meurt, et laisse derrière elle, une maison sans héritier sait aussi l’Etat qui en a la possession. * Les choses abandonnés : « res derelictae » c’est une chose qui avait un propriétaire mais celui-ci a volontairement abandonné cette chose, la première personne qui s’empare de cette

droit réel a le pouvoir de suivre la chose, même si cette chose change de main. Le propriétaire d’un bien va pouvoir revendiquer sont droit de propriété vis-à-vis d’un tiers acquéreur, et vis-à-vis d’un possesseur, c'est-à-dire celui qui n’a que la possession de la chose. On parle dans ce cas de droit de suite. Ce droit de suite signifie également que la personne qui va invoquer un droit réel va toujours l’emporter sur celle qui invoque sur le même bien un simple droit personnel. En réalité, le droit

quotidienne c’est le tuteur qui va prendre soin du mineur et le représenter pour tous les actes civils. Le tuteur est obligé de procéder à un inventaire avant de commencer à toucher ce patrimoine, il à 3 moi et doit le mentionner au juge des tutelles (pour comparer l’état du patrimoine avant et après). En revanche il y a toute une série d’actes de disposition qu’il ne pourra pas effectuer seul. Les actes formellement interdis sont les aliénations gratuites (ex une donation, acquérir un créance auprès d’une

l'immeuble jusqu'au remboursement de la dette) qui concerne les immeubles. - Les privilèges de la loi (différents selon qu’ils sont mobiliers ou immobiliers), au contraire des suretés - Sur le terrain de la possession : différent selon bien meuble ou immeuble. On saisit la possession à travers les actions en revendications. - Sur le terrain de la compétence juridictionnelle - En matière fiscale : le régime fiscal de la mutation de proprio est très différent selon bien meuble ou

l’article même 572, ancien, consacré au nantissement, opérait une séparation entre le gage (nantissement pour meuble) et l’antichrèse (nantissement pour immeuble). * Les privilèges : établis par la loi (au contraire des sûretés) * En matière de possession : cette notion s’appréhende de façon différente selon qualité de meuble ou d’immeuble. * En matière de compétence juridictionnelle * En matière de régime fiscal des mutations de propriété Il est bien certain que la protection du droit,

en nature. Cette distinction est-elle remise en cause par le développement des biens de consommation ? B. Le développement des biens de consommation Il y a tout un tas de biens qui sont des biens de consommation courante qui ne peuvent pas être comparés à des choses consentibles car ils ne disparaissent pas au premier usage pourtant ces choses-là ont une perte de valeur rapide (ex : obsolescence). La réalité est que depuis toujours on a eu tendance à considérer que les biens meubles perdent leur

porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme du droit des biens. Cet avant-projet est issu d'une initiative privé de l'association Henry Capitan. Cette association a été à l'origine d'une réforme du