Conseil de prud'hommes

personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier groupe de B.T.P. français à l’époque (SCREG et ses filiales, repris par Bouygues depuis). Avocat, mention de spécialisation en droit social, conseil et formateur en Droit du travail principalement pour Francis Lefebvre Formation, Guy Lautier est un spécialiste des Petites et Moyennes Entreprises et des entités décentralisées des groupes. Outre sa double expérience de praticien et d’Avocat, il

(demandeur – défendeur), * l’objet de la demande (indemnité de rupture ou de licenciement, D&I, nullité d’une clause d’un contrat de travail), * les juges du fonds : première instance : * compétences (Souvent Conseil de prud’homme), * décision (on ne l’a connaît pas toujours donc on ne fais pas d’hypothèse : la solution du juge de première instance ne peut être connue que si on sait si la Cour d’Appel à rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif) * l’appel :

auprès de sa direction mais la situation ne change pas. Le temps passe et voici qu’on lui adjoint les services d’un nouveau commercial, qui s’empresse d’accaparer ses prospects. Sa direction finit par le licencier « pour motif économique ». Quels conseils lui donner pour mieux affronter cette situation, sur les plans personnel et professionnel ? L’étude de cas présente le témoignage détaillé d’un conflit de travail réel, comportant du stress et une placardisation, voire du harcèlement. Elle détaille

est, certes, établi par lui, mais qui, une fois adopté, s'impose aussi bien aux salariés qu'à l'employeur. Ensuite, très souvent, les conventions collectives attribuent un rôle important en la matière à des organismes professionnels tels que les conseils de discipline, dont la saisine est parfois obligatoire pour les employeurs. La convention collective cadre du 29 mai 1973, telle que modifiée par les avenants n°1 et 2 signés le 17 novembre 1984 et le 15 octobre 199224 prévoit, dans ses articles

et politiques inhérents à la personne humaine. Certains de ses principes résultent d'une évolution historique : c'est notamment le cas du principe de séparation des pouvoirs ou de l'établissement du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel. Les acteurs du système judiciaire 1. • Litiges avec les clients : l’entreprise peut introduire une action en justice pour faire exécuter le contrat (non-paiement par exemple). Il peut s’agir aussi d’une action

c'est le Conseil des Prud'hommes qui intervient. La loi prévoit que les mineurs qui ne peuvent être assistés de leurs parents ou de leur tuteur peuvent être autorisés par le conseil à engager seul une action contre son employeur ou à se défendre si c'est l'employeur qui a engagé la procédure. En outre le Code du travail impose la comparution personnelle de l'employeur et de son salarié. Cela signifie que seul ou assisté de ses parents le mineur à obligation d'être présent devant le Conseil des prud'hommes

est porté certains principes du droit du travail : grève, non discrimination… 1. Le Conseil Contitutionel : On peut le saisir =>saisine sur une loi et on doit attendre l’avis du conseil avant de l’appliquer. Le conseil va se prononcer sur la constitutionalité de la loi. 2. « Question Prioritaire de Constitutionalité » : depuis le 1/3/10 chaque citoyen, dans le cadre d’un litige peut saisir le conseil qui statuera sur la constitutionalité d’une loi. b. La Loi : est émise par le législateur

plus au beau fixe. Le problème qui percute c’est le problème de financement qui ont été baissés alors que les charges ont augmentées. Il y a aussi, les subventions qui sont tardives et la plupart elles datent de 2009. Une procédure devant les Prud’hommes a été lancée mais elle a été décevante et perdue et le non-versement de la cotisation est de 21 600 euros de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon. Pour ce qui concerne la main au porte-monnaie, le président va relancer les communautés

communique à l’inspection du travail deux documents : le règlement intérieur et l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, du CHSCT le cas échéant . - Dépôt Le dépôt du règlement intérieur s’effectue au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes où se situe l’entreprise. - Affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible CONTENU FAUTE DU SALARIE L’employeur peut juger que le comportement

Cas Pratique p. 48 I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor. En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par