Cumul Mandat Fonctionnaire

leur révocation d’une grande ambigüité ==> Problématique. A cela s’ajoute les défaillances des dispositions légales régissant le statut des membres du conseil de surveillance, il s’agit particulièrement de la computation (la date) de la durée de mandat de directoire. Le statut pécuniaire des membres du directoire, l’information des assemblées d’actionnaires sur les montants de rémunération des membres du directoire, ainsi que les nombreux silences de la lois concernant particulièrement leur cessations

dispositions statulaires, d’un nombre d’action de la société, il peut régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. L’administrateur peut être : •UNE PERSONNE PHYSIQUE Cette dernière ne peut exercer simultanément, sauf dérogation, plus de 5 mandats d’administrateurs dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France. La limitation s’applique, sauf quelques exceptions, aux représentants permanents aux personnes morales. Les lois d’interdiction étant d’interprétation stricte, rien interdit

de dispositions législatives ou réglementaires particulières (modifié par le Décret du 4 mai 2004). L’avocat ne peut pas être médecin, dentiste, journaliste professionnel … . Le cumul avec la prêtrise soulève des difficultés. II – Les compatibilités limitées - Par exception au principe, l’avocat peut cumuler ses fonctions avec celles d’enseignant, de collaborateur de député ou d’assistant parlementaire (ajouté par le décret du 4 mai 2004), de suppléant du juge d’instance, de membre assesseur

Module 1 : Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1.2 : Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Identifier les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée

gouvernementale. Ex : la direction des journaux officiels ou de la documentation française La fonction publique Ces services sont chargés d’assurer la cohérence de la politique gouv en mat de fonction publique notamment à l’égard des syndicats de fonctionnaires. Ex : la direction générale de l’ad L’économie Le premier ministre dispose de différents services destinés à assurer la cohérence de la pol gouv notamment en mat de planification ou d’aménagement du territoire. Défense Le premier

puis au niveau de leurs attributions lég et pol. SECTION 1 : L'ORGANISATION DU PARLEMENT. Le parlement: objet d'une profonde rationalisation en 1958, concernant: le statut des parlementaires et les conditions ds lesquelles ils exercent leur mandat. 1er Paragraphe: Le statut des parlementaires. Les principes relatifs à la composition du parlement sont fixés ds l'art 24 de la const: suffrage direct pr les députés et indirect pr les sénateurs, par ailleurs les parlementaires disposent de

nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique

ministres Il dispose de l’administration et donc exerce un pouvoir réglementaire pour assurer l’exécution des lois. Il pourvoit à certains emplois civils et militaires notamment pour les préfets, les recteurs d’activité en bref tous les hauts fonctionnaires. Leur nomination fait l’objet d’un décret signé en conseil des ministres. Il dispose de services propres (5000 personnes travaillent autour du 1e ministre). Ils donnent des avis mais le 1e ministre est libre de les écouter. Exemple : le conseil

une interdiction ou une déchéance (une peine complémentaire, interdiction d’exercer ses droits de gérant ou d’être associé à une société), cette personne ne pourra pas être associée. - Dans certains cas, il existe des incompatibilités : un fonctionnaire, un avocat, un notaire, un ministre, un militaire, les membres du gouvernement et parlementaires, ne peuvent pas devenir associé/gérant d’une société commerciale. *Les étrangers S’ils résident en France, ils ne peuvent pas être associés dans