Déféré Préfectoral

vie-publique.fr) C – Le déféré préfectoral 1 – Le régime du déféré préfectoral Doc. 5 : Art. L. 2131-1 et s. du Code Général des collectivités territoriales V. CC, n° 82-137 DC du 25 février 1982, Lois de décentralisation (non reproduite ; v. site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril

liens unissant la collectivité publique et ses agents non titulaires • le déféré préfectoral possible contre les contrats : CE 1994 Dép. de la Sarthe. Le préfet peut même déférer des contrats contre le gré des cocontractants qui estimeraient que leur contrat est valide : CE 2 mai 1986 Sté Schlumberger et synd. intercommunal mixte du département de la Vienne c/ commissaire de la République de la Vienne. Le déféré préfectoral s’analyse comme un REP CE 1987 Cmne de Grand-Bourg de Marie-Galante • la

certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat - Le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, non sur l’opportunité (voir C –Champ d’application) - Le contrôle fait intervenir le Représentant de l’Etat, qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu) - Est ouvert à tout citoyen si lésé. B - Origine politique L’Etat, malgré la décentralisation, garde le pouvoir de contrôle a posteriori

collectivité). La solution conforme à la démocratie locale va alors être de provoquer de nouvelles élections. B) La dissolution des assemblées locales Dissolution des conseils municipaux : en cas d’urgence, un conseil peut être suspendu par arrêté préfectoral motivé pour une durée ne pouvant être supérieure à un mois. Evidemment, le ministre de l’intérieur doit en être immédiatement informé. Si les oppositions qui existent au sein du conseil municipal entravent l’administration de la commune, le conseil

être en mesure de pouvoir opposer à un contestataire tardif et donc de pouvoir contester cette revendication. Nous verrons donc dans un 1er temps les recours contre le PC puis dans un 2ème temps, le retrait du PC et enfin dans un 3ème temps le déféré préfectoral et le recours en vertu de l’art L 480-13 du CCH. I. Les recours contre le PC : En cas de refus, le bénéficiaire du PC peut modifier son projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision. L'administration doit

dans certains cas, le préfet peut intervenir lui même directement pour substituer son action à celle de la police. Dans la décision de 2006 (document 5), c’était un déféré préfectoral = c’est pour le préfet l’équivalent du recours pour excès de pouvoir qu’un individu peut obtenir contre un acte administratif. L’objectif du déféré est l’annulation de l’acte ou de la décision. Le contrôle de légalité est la modalité par laquelle s’exerce la tutelle de l’Etat sur les CT. Ce contrôle de légalité a

pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat ; 2.le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ; 3.le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul qui est en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. b. le caractère du contrôle de légalité Le contrôle de légalité à l'égard des collectivités territoriales n'est pas général

temporairement. Tous les actes des collectivités territoriales sans distinction sont concernés. Par ailleurs le control du préfet sur les actes des collectivités territoriales peut simplement consister dans ce qu’on appelle le déféré préfectoral ce mécanisme permet au préfet de déféré au tribunal administratif un acte d’une collectivité territoriale. Ce n’est pas au préfet de dire si un acte est légal mais au Juge administratif. b) Le contrôle des actes des collectivités territoriales -La tutelle administrative

 réelle  portée  que  lorsque  les   représentants   de   l’Etat   perdent   le   pouvoir   d’annuler   les   actes   des   collectivités   territoriales  pour  de  simples  motifs  d’opportunité  et  ont  simplement  la  possibilité  de  les   déférer à une juridiction indépendante qui en contrôlera la légalité. Tel est le cas en France depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982. la décentralisation fonctionnelle qui bénéficie à des entités disposant de la personnalité morale  d’une

le prévoit, l’entrée en vigueur de ces actes est conditionnée par leur transmission au préfet, auquel il appartient de repérer les éventuelles irrégularités et de faire procéder à leur rectification, par la voie non contentieuse ou par la voie d’un déféré devant le tribunal administratif. La décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 du 25 février 1982 a rappelé l’importance du respect de ce dispositif, en sanctionnant une disposition législative qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’ensemble des