Déféré Préfectoral

COMMENTAIRE D’ARRET : Paul Nicolas Henrion de Pansey, disait « juger l’Administration, c’est encore administrer ». Il est en effet important de contrôler l’action de l’administration afin de protéger le citoyen administré des éventuelles contradictions. L’arrêt rendu par la première chambre et la quatrième chambre réunies du Conseil d’Etat, le 22 juillet 2021, traite justement de la mauvaise interprétation de la portée d’une saisine de l’administration, par les premières instances des juridictions

d'entrée en vigueur est le point de départ du délai de recours contentieux pour le délégué préféctoral. B) Le déféré préfectoral 1)Les actes susceptibles de déférer → tout acte d'une collectivité susceptible de compromettre le fonctionnement ou l'intégrité des ouvrages ou installation intéressants la défense nationale. → un acte administratif non soumis à l'obligation de transmission peut être déféré par le préfet. → les décisions implicités des collectivités territoriales. → les délibérations

soumises à une pluralité de contrôles. Le contrôle le plus "naturel" est celui du juge administratif qui peut être déclenché par les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs, ou par le Préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral dans le cadre du contrôle administratif tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mars 1982 (le mécanisme ici étudié). Mais il existe également d'autres instances de contrôle telles que les Chambres Régionales des Comptes ou le Comptable Public

légalité exercé par le Préfet lorsque la conciliation a échoué. B : La phase contentieuse : le déféré préfectoral, un recours pour excès de pouvoir particulier Lorsque la collectivité refuse les rectifications proposées par le Préfet, ce dernier n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier l’acte, il ne peut que le déférer au juge administratif par la voie du déféré préfectoral. Le déféré préfectoral consiste pour le Préfet en la saisine du juge administratif afin que celui examine la légalité

Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de déféré, en considération des nouvelles lois de décentralisation, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs. Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter

l’Etat dans le département ( ex : délibérations des assemblées délibérantes, mesures de police, actes règlementaires…). Dans les deux mois suivant cette transmission le représentant de l’Etat peut déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime irréguliers. C’est la technique du déféré préfectoral. A noter que les actes dont l’entrée en vigueur n’est pas soumise à l’obligation de transmission au préfet ne sont évidemment pas soustraits à tout contrôle. Ce contrôle de légalité est très important

agents municpaux. Procédure La commune de Menton et la societé Scetauparc exploitation forment un recours devant le Conseil d'Etat afin d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le Tribunal admistratif de Nice,a annulé, sur déféré préfectoral, la convention cadre conclue entre ces deux parties. Leur requête étant formée contre le même jugement, une seule décision sera rendue. Problème de droit de l'arrêt Il convient de se demander si des prérogatives de service public peuvent-être

collectivités territoriales ne sont susceptible d'engager la responsabilité de l'état que si elles constituent une faute lourde. La cour administrative a commis une erreur de droit en omettant de rechercher si l'abstention prolongée du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif plusieurs délibérations du bureau du syndicat, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'état. Le conseil d'état rejete le pourvoi incident formé par les communes, estime que le ministre de l'intérieur

avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrôle de légalité doit s’entendre à la fois au sens de contrôle administratif s’agissant des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction administrative et de contrôle budgétaire en ce qui concerne les actes susceptibles d’être déférés à une juridiction financière. B. Le juge administratif, une autorité saisit par le préfet Les pouvoirs du juge administratif sont de quatre ordres. ● Le juge administratif peut annuler

la charge financière et la responsabilité juridique. Ainsi en cas de défaillance du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police il peut se substituer à lui par exemple. Si on regarde ce qui se passe en réalité, on observe que la majorité des déferrés concernent la fonction publique et l’urbanisme. Il serait donc intéressant de se demander si le contrôle des actes des collectivités territoriales est achevé. Si le contrôle instauré par la loi de 1982 apparaît complet (I), il n’en demeure pas