Déféré Préfectoral

1982, on assiste à la mise en place du déféré préfectoral provoqué, qui consiste en un contrôle de légalité des actes administratifs a posteriori. Entre en jeu le préfet de département qui saisit le tribunal administratif à la demande d’un administré s’estimant lésé par un acte administratif. Il dispose alors de deux mois à compter de la publication de l’acte réglementaire pour saisir le juge administratif. Bien que le préfet n’ait pas l’obligation de déférer un acte au tribunal administratif, la

prendre sue le même objet et sur sa commune, par des motifs propres à cette localité, des dispositions plus rigoureuses. Par cet arrêt, le CE admet qu’une autorité municipale peut toujours prendre une mesures pus sévère qu’une autorité nationale ou préfectorale. * CE, 19 février 1909, Abbé Olivier Par un arrêté du 1er aout 1906, le maire de la ville de Sens avait décidé d’interdire toutes les manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la vois publique. L’abbé Olivier, n’ayant

doit pas être amoindri par le législateur Le texte initial déféré au CC prévoyait que les actes étaient exécutoires de plein droit dès leur publication. Dans la décision du CC le caractère exécutoire n’était pas subordonné au contrôle. Pendant 20 jours suivant la transmission de la loi, le préfet ne pouvait pas déférer alors que a loi était exécutoire 2. Un contrôle auquel on a donné les moyens d’être efficace - La voie du déféré est ouverte même contre les actes non transmis y compris les

initiée par la décision Société Tropic Travaux signalisation (Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, requête numéro 291545, concl. D. Casas, rec. p. 360, obs. Ph. Cossalter DA n° 10‑2007 p. 35, GAJA n° 113, GACA n° 68) et prolongée envers le déféré préfectoral (Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales er de l’immigration, requête numéro 348647, rec. p. 662, obs. P. Delvolve RFDA 2012 p. 683). La cassation sera prononcée et, après rétention

fait disparaître cette tutelle au profit d’un contrôle à postériori et qui ne porte que sur la légalité et non pas sur son opportunité. Les actes des CT sont exécutoires de plein droit à la condition de leur transmission au préfet. le déféré préfectoral IL existe une obligation de transmission des actes de CT et plus précisément obligation de transmission de toutes les délibérations des organes délibérants, les décisions de puissance publique prises par des SEM locales agissant pour le

au juge de plein contentieux dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement des formalités de publicité du contrat. ARRET COMMUNE DE STE MARIE de 1991 : Le juge a assimilé le déféré préfectoral à un recours pour excès de pouvoir. Le déféré préfectoral peut être spontané c'est-à-dire que le préfet défère lui-même le contrat ou il peut être provoqué c'est-à-dire qu’une personne intéressée demande au préfet de saisir le juge. Le préfet est il tenu d’accepter cette demande ? Il n’est

fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Solution Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs. Problème de droit Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres

pour excès de pouvoir lui-même sont recevables. Par exemple, l'annulation du contrat par la voie du déféré préfectoral. Les contrats entrent, dans le cadre de la loi de 1982 sur la décentralisation, dans le champ des actes soumis à transmission. Le déféré préfectoral est assimile à un recours pour excès de pouvoir. Par interprétation extensive de la loi, la jurisprudence a admis que pouvait être déféré tous les contrats des collectivités locales, mêmes ceux non soumis à transmission. Cette solution

effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral

elle constate l’irrégularité, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut procéder à soin ordonnancement. 2) Le déféré préfectoral Le préfet ne dispose plus que de pouvoirs limités. Il doit se contenter en effet de faire un recours contre l’acte litigieux devant le tribunal administratif, pour des raisons de légalité seulement. Ce déféré préfectoral s’exerce dans le délai du recours pour excès de pouvoir. Tous les actes peuvent faire faire l’objet d’un recourt, y compris les mesures