Déféré Préfectoral

préfet. Ce dernier, depuis les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, a vu ses pouvoirs de contrôle s’alléger, mais conserve pour autant des prérogatives propres afin de contrôler l’action administrative, notamment par le biais de la procédure de déféré préfectoral. Il apparaît par ailleurs qu’une transformation du contrôle du préfet s’est opérée à la suite de ces lois de 1982. Ainsi, avant 1982, le contrôle de tutelle du préfet avait lieu a priori. Après 1982, celui-ci a eu lieu a posteriori, si bien

effectué par le Préfet, était très lourd, il s’agissait d’un pouvoir de tutelle (A). Aujourd’hui, ce pouvoir de tutelle a été presque entièrement supprimé, et on parle de contrôle administratif ou de contrôle de légalité qui est exercé à travers le déféré préfectoral (B). A) Le pouvoir de tutelle NB : ATTENTION : le pouvoir de tutelle existe pleinement dans le cadre de la décentralisation technique, comme on l’a vu, cad qu’il est exercé par l’État sur ses établissements publics (EP), ou par les CT

exceptions à ce principe : 1- LE DEFERE PREFECTORAL a- ARRET COMMUNE DE ST MARIE C.E 1991 Le déféré préfectoral est assimilé à un recours pour excès de pouvoir. Seules les contrats soumis à l'obligation de déférer peuvent faire l'objet d'un déféré préfectoral. b- ARRET DEPARTEMENT DE LA SARTHE - C.E - 1994 Extension de l'arrêt St marie. Désormais tous le contrats peuvent faire l'objet d'un déféré préfectoral, qu'il s'agisse ou non de contrats soumis à l'obligation de déférer. 2- LA THEORIE DES ACTES DETACHABLS

décision préfectorale. Le tribunal administratif rejette les demandes de Mr Brasseur puisque ses motifs ne sont pas susceptibles d'être critiqués. Le juge a ainsi estimé qu'il avait la compétence pour demander l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif a enfin ajouté qu'en permettant que cette décision puisse être vue comme un refus de déférer l'arrêté du maire au juge à travers l’excès de pouvoir, un tel refus n'est pas susceptible d'être discuté au contentieux. M. Brasseur défère alors

fonctionnaires sont, pour la plupart, refusées aux préfets. Ils ne bénéficient ni du droit de grève, ni du droit syndical dont l'absence est quelque peu compensée par la liberté d'association, utilisée pour créer l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l'encontre des préfets sans l'intervention d'un conseil de discipline tandis que leurs opinions politiques, philosophiques

réglementaires, de façon que les usagers du service public auquel elles s’appliquent en aient connaissance. A défaut, les clauses en question sont annulables à tout moment, Le CE a estimé que ces actes étaient soumis au même régime juridique cad le déféré préfectoral, que les actes transmissibles. La portée limitée de la loi du 13 août 2004 La loi du 13 août n’est pas le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur

Les impôts indirects : les ressources de l’Etats (dotation globale de fonctionnement 30 % du total) et impôts 60 % et 10 % les emprunts. Comment équilibré la libre administration et l’unité de l’Etat. La loi du 2 mars 1982 (instituant le déféré préfectoral) permet d’équilibré. 3 grands changements : -loi 2010 -2663 . -clause generale de coéptence rempalcer par le bloc . Clause qui permettait d’agir dans des domaines locales tant qu’elle n’etait pas preceder par une autre . Elle a provoquer

nouveau recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Enfin, il a fait du représentant de l’État dans les départements et les régions un tiers à part qui s’est vu reconnaitre la possibilité de déférer au juge administratif les contrats administratifs des institutions administratives locales. I Le droit des tiers ordinaires à l’égard des contrats administratifs I Le contrat administratif et le tiers ordinaire Les recours contractuels offerts

=> elles contrôlent la bonne gestion des fonds publics par les personnes publiques. Elles contrôlent le respect de la règle d’équilibre budgétaire qui s’impose aux collectivités. A> Le pouvoir d’annulation Avant le 2 mars, l’autorité préfectorale a le pouvoir d’annulation. Après le 2 mars, ce pouvoir lui est entièrement retiré. Sa seule faculté consiste à saisir le tribunal administratif compétent qui, lui, va rendre une décision juridictionnelle prononçant ou refusant de prononcer la

prévoit, l’entrée en vigueur de ces derniers est conditionnée par leur transmission au préfet, auquel il appartient de repérer les éventuelles irrégularités et de faire procéder à leur rectification, par la voie non contentieuse ou par la voie d’un déféré devant le tribunal administratif. La décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 du 25 février 1982 a rappelé l’importance du respect de ce dispositif, en sanctionnant une disposition législative qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’ensemble des