Justice Communicative

Droit Analyse d’une décision de Justice(33) I Présentation de l’Arrêt Il s’agit de l’Arrêt 1874 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation à la date du 3 mai 2001. II Présentation des parties Les parties en présence sont la société MRJ distribution, le demandeur & M.Penas, le défendeur. M. Penas était salarié de cette société depuis le 17 mars 1992 au poste de magasinier-vendeur. III Présentation des faits M.Penas a engagé une procédure contre la société MRJ distribution

de cet argument est cependant possible. En effet, l’article 4 du Code Civil qui prévoit que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » implique aux juridictions un véritable pouvoir de création. Le juge a une obligation de juger. Si la loi est claire, il suffit au juge de l’appliquer. Mais si la loi est ambigüe, confuse, le juge devra alors rechercher le sens de la règle de droit

faire face aux difficultés des jeunes marginalisés ou en voie de l’être. Elle se veut partenaire des politiques « Jeunesse » et coordonne ses actions autour de l’éducation, la protection, la formation, la culture, la santé, le logement, l’emploi, la justice, et ainsi contribue à l’intégration des populations marginalisées et à la cohésion sociale. Cette charte de la Prévention spécialisée définit les moyens mis en œuvre et les orientations de la politique du Conseil Général. Elle est le document de référence

les affaires vont donc être renvoyées devant le conseil d’état qui existe depuis début 1800. Mais son rôle était à la base de conseiller et d’aider l’administration : le conseil d‘état donne un avis mais c’est le chef de l’état qui décide, c’est la justice retenue. Puis, une loi du 24 mai 1872 confie au conseil d’état de statuer souverainement sur les affaires administratives. La France est le premier pays à s’être doté d’un juge administratif. La naissance du droit administratif Une fois

commission européenne est chargée de veiller à l'application des traités et actes et a un pouvoir d'initiative, elle est souvent à l'origine des textes européens qui seront ensuite débattus au Conseil de l'Europe, l'Union possède même sa propre Cour de justice, la CJCE: tout citoyen d'un État membre peut former un recours devant elle s'il estime que les juridictions internes de son pays d'origine ont été à l'encontre des dispositions du Droit européen. De nombreux textes européens s'imposent aux états

Ordre : réflexions sur l’organisation de l’ouvrage III. Vanité : faiblesse de la raison humaine, aveuglée par les « puissances trompeuses  » (l’imagination « maîtresse d’erreur et de fausseté  », la coutume, l’amour-propre) IV. Misère : la vertu, la justice et le bonheur sont des valeurs relatives selon les pays, les classes sociales et les individus. « Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà. ». V. Ennui et qualités essentielles à l’homme : l’homme est profondément malheureux : à peine est-il en

pas toujours pour but la justice, il y a un décalage. On demande au droit de trancher des conflits mais aussi de déterminer une limite entre ce que l'on a le droit de faire ou pas. La finalité du droit est de maintenir l'ordre social. Dans notre société, la garantie de l'ordre passe avant la réalisation de la justice. Notre définition substantielle du droit insiste sur la finalité du droit. On considère, en général que : le droit doit garantir l'ordre et réaliser la justice (réaliser car le droit n'est

- recommandations ou avis : tx écrits facultatifs, ne st que des recommandations aux Etats membres. Le droit communautaire est un droit dérivé du traité de Rome, qui est dc lui un droit originel. - CJCE (cour de justice de la communauté européenne) : plusieurs rôles cours de justice de la communauté européenne, contrôle hiérarchie entre les différents textes et coontrôle si le droit communautaire n’et pas contraire à une convention internationale. Dans le cas d’une contradictio, elle regarde l’ordre

Jean Bodin, Les six livres de la République (1576), Livre I, éd. Lyon, 1593, texte adapté : 1. La république est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine [...]. Tout ainsi que le navire n’est plus que bois sans forme de vaisseau, quand la quille, la poupe et le tillac sont ôtés, aussi la République sans puissance souveraine qui unit tous les membres et partie d’icelle et tous les ménages et collèges en un corps n’est plus République [

chose jugée n’est opposable qu’aux parties au litige. Autre principe : absence de la force obligatoire du précédant : une décision de justice ne s’impose pas aux autres juridictions qui auraient à juger d’une affaire similaire. II. LA JURISPRUDENCE EST UNE SOURCE DE DROIT SUBORDONNÉE À LA LOI A/ L’OBLIGATION DE JUGER 1) L’interdiction de déni de justice Art 4 CC : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence etc » Chaque justiciable a le droit de voir son affaire jugée quelles