Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

en reprenant le signe individualisant une autre entreprise, pour qu’il y ait confusion, il faut qu’il y ait un signe non banal et non protégé. Un signe peu banal, est un signe qui ne résulte pas de la nature des choses. L’utilisation d’un terme usuel n’est pas constitutive d’une recherche de confusion. Une société suisse avait par exemple enregistrée en 2001 « pneuonline » pour exploiter une activité liée au pneu en ligne. Une autre société avait enregistré un nom de domaine phonétiquement comparable

règles de droit privé, de droit public et économique. Le droit bancaire relève traditionnellement du droit privé. C’est même une branche du droit commercial. En effet, les opérations de banque sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application en la matière, c’est ainsi

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

au Royaume-Uni Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club J.E.V.I du 3 février 2011 Avec le concours de Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire Madame Carole TISSANDIER, Juriste International La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni mise en ligne Avril 2011 Note de synthèse Enterprise Europe Network 1/20 INTERVENANTS : Me Christoph Martin RADTKE, Avocat aux Barreaux de Lyon

THEME : Les instruments de paiement en matière commerciale PLAN DETAILLE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT AU NIVEAU NATIONAL I. Les effets de commerce 1. La lettre de change a)création b) circulation c) garanties d) Paiement 2. le billet à ordre II. Le chèque 1. L’émission                                          a) Conditions de forme

Historique de l’internationalisation Les éléments favorables à l’internationalisation L’internationalisation est étroitement liée au développement du commerce mondial et à l’évolution de ses conditions cadres, tels que : • Les droits de douane, • Les réglementations nationales limitant l’investissement des groupes internationaux, • Les coûts des transports. Ainsi, le Cycle de l’Uruguay Round a permis une diminution des droits de douane d’environ 40%. Les accords de Marrakech (inclus

affaires. Loi et coutume = sources directes du droit / Jurisprudence et doctrine = sources indirectes du droit. Les textes : * Les textes internes (lois édictées par le Parlement et règlements édictés par le gvt). * Les textes internationaux. La mise en vigueur subordonnée à sa ratification. * La législation européenne : Le Parlement européen arrête des règlements (permet de légiférer sans passer par les instances nationales) et des directives (permet d’harmoniser les législations

BIBLIOGRAPHIE : Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996) L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION

évolutions économiques et sociales Droit où la pénalisation est de plus en plus importante Émergence du droit européen Chapitre II : les sources Les sources classiques constitution (préambule de 1946 comprenant les droits sociaux) traités internationaux (directives et règlements) droit communautaire loi (code du travail) décrets, ordonnances, arrêtés jurisprudence coutume les sources spécifiques accords et conventions collectives (accords conclus entre un employeur ou un groupement

civil est donc immense. Il comprend la liste des contrats usuels. III] A côté du Code civil L'essor contractuel du XIXème et du XXème siècle dû à l'expansion des échanges économiques, a conduit à un accroissement considérable des contrats spéciaux de types nouveaux. Cette expansion a conduit à un débordement des contrats spéciaux traditionnels. Les contrats spéciaux sont apparus soit dans des Code nouveaux comme le Code de commerce, le Code de la construction et de l'habitation, le Code rural