Nemo Censetur Ignorare Legem

hiérarchie des normes La hiérarchie des normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

fondements : - l’égalité est indépendante de la condition sociale et professionnelle (la loi est la même pour tous). - La sécurité : le contenu des règles différent des particularités individuelles Nul n’est censé ignorer la loi  nemo censetur ignorare legem l’ignorance de la loi n’évite pas son application Caractère abstrait : la règle s’applique à tous mais dans une situation générale 3 remarques : - La règle est impersonnelle : elle vise tout le monde - La règle est générale et abstraite

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

derniers divulguèrent et publièrent les règles de droit par la loi des XII tables en 450 avant J.C., les formules judiciaires et ainsi que le mode d'emploi : la présomption de connaissance de la loi était née sous la sagesse de l'adage latin Nemo censetur ignorare legem. Aujourd'hui, la connaissance de la loi qui incarne le droit dans son sens large (lois, ordonnances, décrets, règlements), régulièrement publiée, dont la norme est susceptible d'être assortie d'une sanction étatique repose toujours sur

nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort. • Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien, notamment le vendre ou en faire donation. • Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal • Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu. • Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée. • Actor sequitur forum rei : Le litige doit être

impersonnelle et ne tient pas compte des particularismes, pas une loi individuelle. La règle est obligatoire : s’impose a tous les individus doivent s’y soumettre selon l’adage (proverbe juridique nul n’est censé ignorer la loi : nemo censetur ignorare legem) il y a cependant des nuances car il y a des règles impératives et des règles supplétives Règle impérative : règle qu’on ne peut déroger (

La connaissance de la loi . « Nemo censetur legem ignorare » (nul n'est censé ignorer la loi) , Portalis. La loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles, source du droit la loi est aujourd'hui prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pourvoir législatif . Il faut entendre ici le mot loi en tant que loi du droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large qui incluse non seulement les lois et

juillet 1909 en France). Locutions latines 2 Introduction au droit Documentation Nemo censetur ignorare legem o Nul n'est censé ignorer la loi Nemo iudex in re sua o Personne n'est juge de sa propre cause. Nul ne peut se faire justice lui-même. En principe, celui dont le droit est contesté ne peut obtenir le concours de la force publique qu'après avoir fait constater l'existence de son droit par un juge. Nemo plus iuris ad alium transferre protest, quam ipse habet o Le débiteur ne peut opposer

Ultra posse nemo obligatur Proverbes latins , Citations et Sagesses latines A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto ------------- Prends garde au bœuf par devant, à l'âne par derrière, à l'imbécile par tous les côtés Absentem lædit, qui cum ebrio litigat ------------- Celui qui se querelle avec un ivrogne frappe un absent Abusus non tollit usum ------------- L'abus n'exclut pas l'usage Abyssus abyssum invocat ------------- L'abîme appelle l'abîme (Psaume de David)

tort. * Abusus : Mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.[1] * Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal * Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu. * Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée. * Actor sequitur forum rei : Le litige doit