Norme Supplétive

personne et qui lui donne un avantage par rapport a autrui parce qu’ils sont tenus de respecter ce droit. On parle alors de droit subjectif. Le droit est donc constitué par un ensemble des règles. 1.2. La règle de droit ou la norme juridique. La règle de droit est une règle de conduite sociale générale, abstraite et impersonnel, permanente, obligatoire, et sanctionné par l’autorité légitime qui détient le monopole de la violence. Elle régie les rapport

en cas de non respect, la règle de droit entraîne une sanction dont l'état se réserve le monopole grâce aux services publics de la justice. Ce principe souffre de nombreuses exceptions. On distingue notamment les règles impératives et les règles supplétives. Les règles impératives : Les règles impératives sont des règles auxquelles on ne peut déroger (= ne pas l'appliquer), sauf à encourir une sanction. On appelle ces règles, des règles d'ordre public. Un texte législatif ou réglementaire d'ordre

certain état de normalité, application la destruction de ce qui est anormal. La norme peut avoir différents objets. §1/ Les caractères de la loi ( = règle de droit) A. La force et la contrainte de la règle 1. Les règles supplétives et dispositives * Une règle est dite supplétive lorsque son application peut être écartée par les sujets de droit. Ex: art. 751 CC C'est la jurisprudence qui déduit si une règle est supplétive ou pas . On en retrouve ailleurs, dans le droit de la famille par exemple art

recouvrent le droit public. Les principales branches du droit privé sont le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail. REGLE SUPPLETIVE Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut. Par exemple il est écrit à l'article 6 du Code civil : "on ne peut déroger

défini le droit objectif comme l'ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent

énoncé verbal doit énoncer un commandement, prescrire un certain état de la normalité appelant la destruction° de ce qui lui est contraire, cad anormal. Il n’y a règle (et de dt en particulier) que si la formule qu’on étudie est normative. Et la norme peut avoir différents objets : - Objet déontique : Prescrire un comportement à suivre Ex : art 212 du code civil. Ex : il faut s’arrêter au feu rouge. - Objet technique : donne une solution concrète à adopter. Ex : “tt délai expire le

l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Les lois ordinaires sont votées par le parlement. Juridique : distinguer de judiciaire Judiciaire : qui est relatif a la justice qui se fait en justice. Coercitif : qui a le pouvoir de coercition qui exerce

montre que le droit se remarque par son absence. L'État nazi possédait une législation comme tous les régimes criminels. La législation n’est pas toujours liées au droit. Ce qui amène une ambigüité ; le droit peut avoir deux sens : - la règle, la norme, la loi - le résultat de la règle : elle est le contenant du droit La Cour Européenne des Droits de l’Homme surveille les législateurs internes : la législation peut être contestée quand les magistrats trouvent qu’elle n’est pas conforme aux droits

officiel et devient applicable. Selon la force obligatoire de la loi, on distingue deux types de lois : impérative : s’applique obligatoirement, ne permet pas d’en écarter l’application supplétive : laisse au parti une liberté d’organisation selon leurs volonté, mais en absence de volonté, c'est la loi supplétive qui s'applique. les règlements Légiférés par le pouvoir exécutif. On distingue : ordonnances : art 38 de la constitution : textes de la compétence du parlement. Le parlement peut

défini le droit objectif comme l’ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l’inobservation est sanctionnée par l’autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent