Pourvoi Cjce

autorité adm s'occupant du droit des étrangers: l'OFRA (Office Français des Réfugiés et des Apatrides)). Conseil Supérieur de la Magistrature, lorsqu'il statue sur des matières disciplinaires. Pas d'appel possible, mais tjrs possibilité d'un pourvoi en cassation. Ce recours est TJRS porté devant le CE. §2. Les juridictions administratives spéciales comportant un degré d'appel Appel se déroule devant une autre juridiction administrative spéciale. Cf. chambres régionales des comptes → Appel

l'Europe . Juridictions relevant de l' UE: le tribunal de 1ère instance des Communautés Européenne crée en 1988. Le renvoi préjudiciel: assurer une application homogène > de la logis de l' UE. Une juridiction national va assurer la > CJCE pour que la cour livre son interprétation sur le conformité > ou non d'une logis national au droit communautaire. {text:soft-page-break} Le recours en manquement: (l'État > n'applique pas correctement les règles du droit communautaire)

crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE

il bénéficie d’une dérogation et il ne peut pas faire la demande d’application de l’acte. Il peut seulement accepter la règle comme une obligation internationale et pas communautaire (ça comporte l’absence de contrôle sur le respect de l’acte par la CJCE). Toutefois sur simple dérogation il peut mettre fin à la dérogation. Dans le domaine de la défense, depuis Maastricht on a créé le 2ème pilier (politique étrangère et de sécurité commune). Ça comporte la prévision de la mise en place d’une politique

nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture. La Cour EDH qui siège à Strasbourg, est un organe des UE : le pouvoir de ses juges est conféré par le Conseil de l’Europe. La CJCE : ce sont les gouvernements des Etats membres de l’UE qui désignent ses juges. L’arbitre, lui aussi, ses décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Les parties se sont entendus, ont des accords. Elles ont chargé un tiers de trancher les

contractantes, sous acquéreur ou tiers Cass n’a fait que mettre en œuvre une ancienne jurisprudence de la CJCE Arrêt CJCE 10 avril 1984 : les juges nationaux appelés à statuer sur des affaires entrant dans le champ d‘application d’une directive non encore transposée sont tenus de statuer à la lumière du texte et de la finalité de cette directive Cass n’a fait qu’appliquer la doctrine de la CJCE qui oblige les juges à s’inspirer de la directive Autres pays avaient fait une loi spéciale pour la directive

critère du droit public Le règlement ne donne aucune directive relative à la définition de la matière administrative. En l'absence de texte c'est à la CJCE qu'est revenue la tache de définir cette notion. Les 1ères jurisprudences au sujet de la convention datent de 1976. Dans un arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976, la cour de justice du Luxembourg (CJCE) précise 2 choses : les notions utilisées par la convention et le règlement doivent être interprétées de manière autonome c'est à dire indépendamment

sédentaire. Il faut une migration professionnelle selon CJCE. (UECKER et JACQUET, 5 Juin 1997) Même un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ou il perçoit la totalité revenus ou il possède de totalité de son patrimoine demeure dans une situation purement interne même si sa résidence est situé dans un autre EM, dans ce cas là il n’y a pas un élément d’extranéité suffisant selon la CJ. (CJCE, 26 Janvier 1993, WERNER.) L'élément transfrontalier

seconde, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; - La société Carrefour hypermarchés, Vu le mémoire produit ; AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 3 Sur le second moyen de cassation [sans intérêt ici] devant être écoulés de façon accélérée, sans possibilité de réassortiment ou de commande ; que, pour la Seine et Marne, les dates des soldes d'hiver étaient fixées par arrêté préfectoral

des faits, à la fin de l'année 1992, les parties "s'étaient conformées à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière". Dans son pourvoi, l'employeur invoquait l'article 6 de la CEDH sur l'exigence d'un procès équitable et interpellait la Cour d'appel d'avoir sanctionné "les parties pour avoir ignoré une règle dont elles pouvaient avoir connaissance". La Chambre sociale réaffirme