Pourvoi Cjce

favorables que pour les recours similaires fondés sur le droit interne. ce principe doit être apprécié objectivement et e façon abstraite au regard de l’ensemble du droit processuel, du déroulement de la procédure visée et des particularités des règles (CJCE, 16 mai 2000, Preston et Fletcher, Aff. C-78/98). De ce fait si le droit interne prévoit une obligation pour le juge national de soulever certains moyens d’office, il devra en faire de même pour le droit communautaire. * Le principe d’effectivité :

la constitutionalité des traités ratifiés. b- La position des instances européennes Position de la CJCE => Arret Costa de 1964 (arret de principe) Faits: Une juridiction italienne demande à la CJCE de controler la compatibilité de certaines lois interne avec les règles de la CEE (traité de Rome) Quest° de droit: Le droit communautaire prime t-il sur la législation interne? Argument: La CJCE introduit la doctrine de la primauté du droit communautaire=> application uniforme du droit communautaire

date du 3 juin 1971. Par ce texte les Etats ont conférés compétence à la CJCE pour interpréter la convention de Bruxelles. La Cour est à l'origine d'un riche système d'appréhension d'interprétation de la convention. Toutes les décisions de la CJCE concernant des points de la convention de Bruxelles qui n'ont pas été modifiés par le règlement, garde leur force. Principe de continuité affirmé à la faveur de l'arrêt ILSINGER (CJCE, 14 mai 2009). § 2 - Les règles de compétence directe : La convention

pour un choix, l’emporte). L’autorité des décisions prises par l’Union Européenne, elle prend régulièrement des directives européennes, des règlements européens, ceux-ci s’imposent aux Etats. Décision de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 Juillet 1964, Costa contre Enel : « les Etats membres de l’Union ne pouvaient pas refuser le droit de l’UE sous prétexte d’une contrariété avec leurs droits internes ». Deux arguments en défaveur de l’Etat fédéral : il y a quand même quelques

de l'arrêt                 - CE, Avis + date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL). B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références ▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux

l'arrêt + nom de l'arrêt - CE, Avis + date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL). …dalloz-etudiant.fr/page-impression.ht… 1/17 15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et

déterminées sa création, ou son acquisition, la date à laquelle prendront fin ses effets bénéfiques sur l’exploitation. Cet arrêt a obtenu une large audience. Monsieur Godet exprime son regret que la Commission d’admission des pourvois en cassation n’ait pas rejeté le pourvoi de l’Administration pour manque de moyen sérieux. Le Conseil d’Etat dans sa séance plénière n’a désigné aucun rapporteur pour prouver qu’il ne voulait pas changer les dispositions fiscales sur l’amortissement fiscal du fonds de

nommer le 1er ministre, puis sur prop de celui ci, va composer le gvt, va désigner les ministres, et peut mettre fin à leur fonction. Le décret de nomination du gvt va fixer la répartition des compétences entre ces ministres dans l'orga centrale. Pourvoir tres impt de nomination aux civils et millitaires de l'etat = 70000 nominations. Va déléguer au 1er m un certain nbr de décision de nomination. Se partagent donc le pouvoir (art 13): pst signe les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres

civile ou pénale dont la décision est contestée a bien appliqué le droit. A la différence de l’appel qui permet d’obtenir qu’un procès soit entièrement rejugé, le pourvoi en cassation ne peut donc porter que sur des points de droit. Lorsqu’un pourvoi est formé, la cour de cassation a deux possibilités : -Elle peut rejeter le pourvoi si elle estime que la juridiction a bien appliqué le droit. -Elle peut casser la décision si elle estime qu’il y a eu erreur juridique. Dans ce cas la cour de cassation

de l’homme (v. en part. le doc. 3). Ils s’interrogeront sur la légitimité de la Cour de cassation à adopter une telle solution. Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000 Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2000 N° de pourvoi : 97-22394 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Attendu que la Société financière Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Royal Saint-Georges banque, a, suivant offre préalable du 19 avril 1989, consenti aux époux Lecarpentier