Spic Et Spa

COMMENTAIRE « Le nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière  » nous souligne Sellier dans ouvrage intitulé L'érosion de la distinction SPA-SPIC. En effet, aujourd’hui le service public est confronté à l’évolution de la société française et maintenant, il est possible de distinguer différentes formes de services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre

| |attribution de la compétence juridictionnelle aux juridictions judiciaires (faisant application des règles du droit privé) pour les litiges qui s’y |Complète le régime juridique des futurs SPA (sic) gérés par une personne | |rapportent (en l’espèce litige contractuel avec un fournisseur) |publique en limitant le schéma initial

et dans les conditions qu’ils leur permettent d’accomplir leur mission » C) La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) La jurisprudence a admis que les services publics peuvent être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine d’une distinction fondamentale entre SPA et SPIC. Cette distinction a été faite par un arrêt du Tribunal des Conflits de 1921 « Société de l’Ouest Africain » (bac d’Eloka) : à propos

d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique . Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique " . - Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées . Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH    | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23

INTRODUCTION : THEME: Distinction SPA/SPIC PROCEDURE: -Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA -Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit. PROBLEME DE DROIT : est celui de la détermination de la nature du Bac d’Eloka et partant de là la juridiction qui saurait connaitre des actions en réparation des conséquences dommageables suite à  l’exploitation du Bac. INTERET : introduit la gestion

s’agissait d’un service public administratif ( SPA ) ou d’un service public industriel et commercial (SPIC). Alors l’activité d’« aqua bike » est-elle un SPA ou un SPIC ? Le Tribunal des conflits va alors juger que le litige entre la société commerciale et la communauté d’agglomération relève de la compétence de la juridiction administrative, aux motifs que l’organisation et le fonctionnement du centre aquatique ne permettent pas de le qualifier de SPIC. En effet, ce dernier est directement exploité

services publics industriels et commerciaux Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des moyens égoïstes, il faut se révéler puissance publique sous une allure de simple citoyen ». Par cette formule, cet auteur résume la contradiction qu'est le SPIC. En effet, le SPIC poursuit deux finalités : celle de l’entreprise privée et comme pour tout service

pouvoir pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intérêt général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers. Ces lois s’appliquent à tous les services publics, qu’il s’agisse de SPA ou de SPIC. La notion de service public peut désigner1: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la

la demande est porté devant a juridiction compétente. Quels sont les critères de définition du SP lorsque l’activité est confèré à une personne privée ? =) satisfaction d’interet générale (2nd faisceau) Le dualisme de la notion de SP : SPA et SPIC -) perte d’unicité La prise en charge d’activité non régalienne. Arrêt 1921 « société coopération de l ouest africain », La société de l’ouest africain était propriétaire de l’une des voitures qui furent gravement endommages dans l’accident