Spic Et Spa

distinction SPA et SPIC: → Distinction crée par la jurisprudence au moment où les personnes publiques ont commencé à intervenir dans les matières industrielles et commerciales. → Le TC distingue entre les services administratifs relevant des missions traditionnelles des personnes publiques et les services, qui relèvent en réalité d'activités commerciales. → C'est la jurisprudence qui au fil des arrêts, va faire apparaître la méthode et les conséquences à la distinction entre SPA et SPIC. → S'agissant

annulé les délibérations d'une part parce qu'il a estimé que la commune avait délégué la gestion d'un SP à l'association sans respecter les règles de publicité et de libre concurrence, d'autre part parce que le SP ainsi confié à l'association est un SPIC, ce qui interdisait à la commune de lui accorder une subvention. La commune de St Nectaire a fait appel de ce jugement devant la CAA de Lyon en estimant qu'elle n'avait pas confié la gestion d'un SP à l'association mais qu'elle s'était contentée de

1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA → Droit administratif= juge administratif. L’état de droit est le suivant : toutes les activités des services publics industriel et commercial sont présumées être de SPIC par nature. Mais par exception, cette présomption pourra être renversée lorsque l'on est en présence d'une mission purement régalienne. CE 13

prérogatives de puissance publique sont nécessaires : l’intérêt général n’est pas assez suffisant. TC 25 mars 1996 Préfet de la Gironde : le juge a consacré l’existence d’un Sp même en l’absence de prérogative de puissance publique. II. La distinction Spa/Spic. CE 31 juillet 1912 Société des granits Porphyroïdes des Vosges : un contrat de fourniture de pavés pour l’entretien de voies communales est un contrat de gestion de Sp cependant, ce contrat ne diffère pas d’un achat par un propriétaire terrien

entre les SPA/SPIC Service public administratif/ service publique industrielle et commerciale. La première que la distinction est faite par le CE, du 3 févier 1911 « commune de MESLE SUR SARTHE. Il s’agit d’une usine de production d’énergie électrique : Le CE distingue : il vende l’électricité au particulier et assure l’éclairage des voies publiques. Les fournitures d’électricité d’un particulier est faite contre contribution, sans bénéfice et imposé fiscalement. Dont d’un coté il un SPA pour l’éclairage

d’un service public a caractère administratif (SPA), ou d’un service public a caractère industriel et commercial (SPIC). . II.- Distinction selon le statut juridique du service public L’existence de reconnaissance du caractère administratif des actes unilatéraux pris par des personnes privées déjà admisse. Il faut maintenant ce demander si l’acte unilatéral a était pris dans le cadre de gestion d’un SPA ou dans le cadre de gestion d’un SPIC (distinction d’après l’arrêt du Tribunal des conflits

d’acte administratif Les contrats sont des actes administratifs. Un acte administratif est un acte adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC). Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs, ni les décisions portant mesures d’ordre intérieur. On a donc deux notions différentes, la

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

pub. Juge détermine si ne sont pas les trois si service pub. Section II: les catégories de services publics: § 1: la distinction entre service public administratif ou SPA et les service industriel et commerciaux, ou SPIC: Au départ, personnes publiques ont peu d'activité hors champs compétence adm. On date les spic de l'arrêt 1921, l'arrêt bac d'eloka. Formule consacrée ensuite. Cette activité n'étant pas administrative, elle doit obéir à la compétence juge judiciaire. A- Les critères

Alberti-Scott La détermination de l’ordre juridique compétent en matière de litige dans le domaine du service public est d’autant plus important qu’il faut en connaître la catégorie de ce service car, selon que l’on soit en présence d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott, en constitue une démonstration. Dans cet arrêt, il est