Spic Et Spa

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

africain pose la distinction entre SPA et SPIC, mais ne donne pas les critères nécessaires à sa concrétisation. Le CE, par l’arrêt en l’espèce, pose les critères de distinction entre SPA et SPIC. En l’absence de texte qui détermine la nature du service public, le juge doit recourir à un faisceau d’indices. Trois critères doivent être observés : Le critère de l’objet du service, qui est cependant mouvant. L’objet d’un SPA doit être l’intérêt général, l’objet d’un SPIC doit être privé. Cependant,

- droit de regard ou contrôle sur l’organisation - financement III. Le régime du service public Plusieurs variétés de SP > régimes juridiques et contentieux différents > dû à l’irruption du droit privé dans le régime du SP > distinction SPA/SPIC A. L’irruption du droit privé dans le régime du SP > JA admettent au fil du temps qu’un SP peut se soumettre au droit privé on a admis qu’une personne privée pouvait gérer un SP > quelle responsabilité en cas de contentieux ? TC, Bac d’Eloka

aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qu’il lui sont assignés sont atteints ». B- Distinction entre les SPIC et les SPA Jusqu’en 1921 on ne faisait pas la distinction puisqu’un service public relevait nécessairement d’un régime administratif car à l’époque le service public était considéré comme un des critères d’application du droit administratif. En 1921, le

termes, le service public administratif (SPA) est tout autant un service public que le servie public industriel et commercial (SPIC), et la notion de service public se situe bien au delà de la différence entre la gestion public et la gestion privée. SECTION 2 – LES NOTIONS DE SPA ET DE SPIC Les services publics se différencient selon qu’il est un caractère administratif, ou bien industriel et commercial. Les rapports d’un service public administratif (SPA) avec les usagers sont personnels et

service public administratif (SPA) et un service public industriel ou commercial aéronautique(SPIC). L union syndicale des industrie aéronautique avait contester contre cette suppression en se fondant sur la loi de 1948, celle-ci ne donne compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les établissements administratifs et non les établissement publics industriels ou commercial. Un recours pour excès de pouvoir contre de suppression. 3)Cette distinction entre SPA et SPIC a été fait par l’arrêt

et les sans-abris" + JA compétent. À l'inverse lorsqu'ils gèrent un service public qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier le statut des personnels des groupements

il y a carence de l’initiative privée dans ce domaine, il existe des circonstances particulières (locales) permettant une telle intervention CE, 1970, Unipain Une PP peut créer un SPIC destiné à assurer leur propre besoin CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Une PP peut créer un SPIC mais elle doit respecter la liberté de commerce et de l’industrie, ainsi que le droit de la concurrence. Il faut en outre un intérêt public pouvant notamment résulter de la carence de l’initiative

Section II : la distinction SPA/ SPIC. § I. Les SPA. A. La notion de SPA. Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel

œuvre d’aucune PPP (AJDA 90 P. 820). Pour les activités de personne public, il suffit qu’elle présente un caractère d’intérêt général pour qu’elle constitue un SP.   Section 2 : La distinction SPA et SPIC I. Le critère du SPIC : l’intention des pouvoirs publics A. Le Principe Le critère du SPIC réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué. Pour qu’un SP ait un caractère industriel ou commercial, ne suffit pas de constater que les