11 Décembre 1992

complémentaires introduites, notamment l'interdiction de séjour et la suspension du permis de conduire. La loi du 31 décembre 1991, qui a pour but de renforcer la lutte contre le travail clandestin et l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers en France, aggrave une nouvelle fois les sanctions encourues et met en place de nouvelles peines complémentaires. La loi du 27 décembre 1994 marque un tournant dans la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Cette loi met le droit français

effectuées. Sous la IIIème République par exemple, seulement trois révisions dont une importante, celle du 14 août 1884 pour condamner le retour à la monarchie et ancrer la voie républicaine. La IVème République n’aura connu qu’une seule révision le 7 décembre 1954. Lorsque la Constitution ne convient plus on en change et on change de République. Aujourd’hui au contraire on la révise. Les révisions constitutionnelles sont même nombreuses sous la Vème République. Ces quinze dernières années, dix-sept

professionnel (A) et la levée du secret professionnel (B). A. La notion de secret professionnel Le secret professionnel est consacré en droit interne au travers de différents textes déontologiques et notamment dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil National du Barreau (CNB) adopté en 2005. On trouve également ce principe consacré au sein du Code pénal à l’article 226-13 qui érige sa violation

entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration. 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 :

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir

foyer et donc la procréation, d’où le problème du mariage des homosexuels et la reconnaissance du mariage légitimant * En 1810 : le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux * Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). * Il constitue un crime susceptible

Les successeurs universels ou à titre universels du débiteurs : 10 2- Les représentants du débiteur : 10 3- Le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué : 11 §2 : La protection du débiteur : 11 A) La protection proprement dite du débiteur : 11 1- Le respect de la vie privé du débiteur : 11 2- Les délais supplémentaires accordés au débiteur : 11 B) L’immunité d’exécution : 12 1- Immunité d’exécution en droit interne 12 2- En droit international : 13 CHAPITRE 2 : LE JUGE DE L’EXECUTION 14 SECTION 1 :

fr - 2008 : Sommelier, Stage de 6 semaines au bistrot du sommelier (Paris) chez Mr Faure-Brac, meilleur sommelier du monde 1992 (du 31/03/08 au 11/05/08). ( 01 42 65 24 85 @ www.bistrodusommelier.com - 2007 : ❑ Serveur, Disneyland Resort Paris au restaurant  du parc "The Lucky Nugget "  (janvier 2006, janvier 2007, juillet/août 2007, octobre 2007, décembre 2007). Restauration buffet avec service des boissons et encaissement des factures clients. ( 01 64 74 37 58 @ www.disneylandresortparis

voyager sans contrôle aux frontières. Des millions de jeunes partent étudier dans d'autres pays avec l'aide de l'UE, tandis que l'utilisation croissante des téléphones portables et de l'Internet rend les communications plus aisées. * 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE : À Maastricht, est signé en février le traité sur l’Union européenne. Celle-ci se constitue de 3 piliers : les Communautés (CECA, CE, CEEA), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)