11 Décembre 1992

en indiquant certains des actes de violence nationale les plus frappants. 1798 Le terme « terrorisme » apparaît pour la première fois dans le supplément du dictionnaire de l’Académie française. Il désigne alors un mode de gouvernement. 1800 Décembre : Napoléon Bonaparte échappe à un attentat à la bombe perpétré par des royalistes chouans. Ce geste est souvent désigné comme le premier acte de terrorisme moderne. 1881 Mars : assassinat du tsar Alexandre II par de jeunes anarchistes. D’autres

chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur « l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs » qui a vu le jour. Cette

février 1992, crée l’Union Européenne et prévoit la libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne (12 États membres). Le Traité d’Amsterdam, en date du 2 octobre 1997, fonde un espace de Sécurité, de Liberté et de Justice et modifie la répartition des compétences en matière JAI (15 États membres). Le Traité de Nice, en date du 26 février 2001, modifie certaines règles de fonctionnement de l’Union Européenne (15 États membres). Le Traité de Lisbonne, en date du 13 décembre 2007, «

maladie. En 1992, après un diagnostic prénatal qui a révélé l'existence d'un risque que l'enfant naîtra avec cette maladie, M. et Mme X ont décidé de pratiquer à une intervention volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. En 1997, lorsque Mme X, se retrouve enceinte, elle demande alors une analyse afin d'être certain que l'enfant n’a pas cette maladie génétique.   La procédure: Juridiction du 1er degré: M.et Mme X ont déposé au tribunal administratif de Paris le 19 décembre 2001, le tribunal

parallèle à l’expansion coloniale britannique, puis l’utilisation universelle de l’anglais comme langue de communication lui garantit jusqu’à nos jours un rayonnement international. Origines L’histoire de la presse britannique remonte au 2 décembre 1620 avec les premières publications en anglais d’informations datées (Corrant out of Italy, Germany, etc), puis le premier périodique, Weekly Newes from Italy publié en 1622 par Nicholas Bourne et Thomas Archer. En juillet 1641, la liberté de la

Cellmark Diagnostics ) sont encore citées à l'époque pour souligner l'incroyable légèreté avec laquelle ces expertises sont réalisées. Toutes révèlent l'absence de contrôle des laboratoires sur la quantité et la qualité des échantillons à analyser.(11) Le lecteur aura compris que l'expression "empreintes génétiques" est des plus trompeuses. L'analogie établie avec la technique des empreintes digitales pouvait laisser penser qu'il s'agissait d'une simple opération de routine. S'il suffit d'encrer

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de la taxe professionnelle (CE Avis du 4 nov. 1992, SA Lorenzy-Palanca, n° 138 380; RJF 1993, p. 7, concl. Gaeremynck; Dr. fisc. 1993, c. 1791. - V. l'abondante jurisprudence

ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel (sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957). I – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A – La responsabilité pour faute La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute ; si

d’atteinte à l’intégrité du territoire (art 89) - pendant la période d’application de l’article 16 (CC2 sept 1992 Maastricht II) - pendant l’intérim présidentiel (art 7) Les hypothèses liées à l’objet de la révision - la modification de la forme républicaine du régime(art89). Les cas dans lesquels l’article 89 a été utilisé Les révisions réussies : - la révision du 30 décembre 1963 (date des sessions) - la révision du 29 octobre 1974 (saisine du Conseil Constitutionnel) - la révision