1384 Prescription

victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait des animaux. L’article

: - Il faut savoir qu’on a unifié les règles de prescription de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extra-contractuelle. Autrefois, la réparation se prescrivait par 30 ans. Inversement en matière extra-contractuelle, la prescription était décennale. Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que la réparation en matière contractuelle ou extra-contractuelle est de 5 ans. Lorsque le dommage est corporel, la prescription sera de dix ans quel qu’en soit la matière. - Dans

intérêts à son voisin, qui permettent de réparer la clôture. 2) Identification de la norme énonçant l’effet juridique voulu par la demanderesse Mme Padchansse pourrait être titulaire d’un droit à des dommages et intérêts fondé sur l’article 1384, alinéa 1er, in fine, du code civil. Cet article, tel qu’interprété par la jurisprudence depuis les années 1930, rend le gardien d’une chose responsable du dommage causé par le fait de cette chose. Mme Padchansse pourrait également être titulaire

ADOS responsable du préjudice subi par M. Eddy X et par ses parents, en retenant que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s’opposait pas à ce que cette responsabilité fût rechercher sur le fondement de l’art 1384 alinéa 1er du code civil. D’autant que M. et Mme X n’auraient de lien contractuel avec la société ADOS que par le biais de leur fils, qui, étant mineur au moment de l’accident, ne s’était pas trouvé engage dans un lien contractuel avec cette société

supporter tous les risques et accidents, cela concerne les chefs d'entreprise notamment pour les conducteurs d'automobiles et d'engins divers. Ces chefs d'entreprise doivent donc prendre à leur charge tous les dommages résultant de leur activité, l'article 1384 dispose « on est responsable non seulement de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », ainsi est né dès 1896 la reconnaissance d'une responsabilité

extra-contractuelle tandis que les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies, l'action est irrecevable et vice versa. Rapprochement des deux régimes : -Mise en demeure plus exigée en matière de responsabilité contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code

légale de la faute, mais qu’on ne peut même pas essayer d’en donner une ». Henri Capitant définit la faute comme « l’acte ou l’omission constituant un manquement intentionnel ou non-intentionnel soit à une obligation contractuelle, soit à une prescription légale soit au devoir qui incombe à l’homme de se comporter avec diligence et loyauté dans ses rapports avec ses semblables ; la faute suppose le discernement, c’est-à-dire l’aptitude de l’individu à comprendre la portée de son acte ». L’article

restitution. Mais il arrive parfois que l’obligation de restitution soit limitée voire écartée. I) L’obligation de restituer l’indu : Obligation qui se traduit, au profit du payeur, par une action en restitution de l’indu. ( Prescription de cette action : 5 ans sauf exceptions (matières fiscales par exemple). Lorsque action exercée : le payé doit restituer ce qu’il a anormalement reçu. ( Obligation qui diffère selon que le payé ait reçu le paiement de bonne foi ou de

pénale est mise en jeu par une action publique exercée par le ministère publique dans le respect des règles du CPP. La responsabilité civile suppose une action civile intentée par la victime dans le respect de la procédure civile et des délais de prescriptions inscrits dans le code civil. La peine doit être proportionnée à l’infraction (contravention, délit ou crime) alors que la réparation dépend du dommage subi par la victime. Il y a des convergences entre les deux types de responsabilité

caractristiques doit tre personnel (pour soi) et pas pour les autres ou pour lintrt gnral. Doit tre actuel, doit pas tre future. Doit tre lgitime, conforme lordre public et aux bonnes murs. Si les conditions sont runies, il faut respecter un dlai de prescription il varie selon les affaires. Classification des actions en justice Laction civile est une action exerce par la victime, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux rpressifs. Laction publique exerce par le ministre public ou le