1384 Prescription

professionnels de santé). A quand une réforme de la responsabilité civile. Depuis le bicentenaire du code civil de 1804, une réforme a été engagée depuis 2004. En 2006, réformation du droit des suretés (en matière de crédit). Réformation du droit de la prescription. On attend une réforme du droit des obligations. Plusieurs projets ont vu le jour, mais sans concrétisation : L’avant-projet Catala (22/09/2005 remis au garde des sceaux) : réalisé sous la direction du professeur Geneviève Viney. Il proposait de

différencie aussi de l'obligation in solidum. L'idée de représentation mutuelle tacitement voulue ne se retrouve pas dans le cadre de l'obligation in solidum. Si bien que ni l'autorité de la chose jugée ni la mise en demeure ni l'interruption de la prescription ni l'exercice des voies de recours d'un coresponsable n'ont en principe d'effets à l'égard des autres coresponsables. L'obligation in solidum n'est onc qu'une solidarité passive qualifiée d'imparfaite par la doctrine. En effet l'obligation au

Il y a 5 articles qui concernent l’ensemble de la responsabilité contractuelle. Il y a 1383, 1384 (responsabilité du fait des choses, responsabilité des parents, responsabilité des maitres et des commettants, des instituteurs et des artisans du faits de leurs apprentis) et suivants. La rédaction de ces articles à été une transaction entre les apports de Domat et Pottier (principe) et l’article 1384 dans lequel on retombe dans le détail. 1385 : Responsabilité du fait des animaux. 1386 : Responsabilité

que la loi a voulu protéger, éventuellement son héritier ou représentant. b. Les obstacles à l’exercice du droit d’invoquer la nullité - La confirmation : L’acte par lequel celui qui pourrait soulever la nullité y renonce (nullité relative) - La prescription : l’écoulement d’un certain laps de temps qui a pour effet de faire perdre ou acquérir un droit ( 5 ans pour la nullité relative, et 30 ans pour la nullité absolue, à partir du jour de la formation du contrat, pour les vices du consentement, le

- Le lien de causalité Titre 1 : Les conditions de la responsabilité Il y en a trois de conditions : 1) Un fait générateur 2) un dommage 3) Un lien de causalité entre les deux. Chapitre 1 : Le fait générateur L’article 1384, alinéa 1er, dispose : « On n’est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est posé par le fait des personnes dont on doit répondre où des choses que l’on a (sous sa garde) » On a la responsabilité

accidentes de la circulation Responsabilité des états dangereux dans projet CATALA - risque autorité Repose sur l’idée que le chef a une autorité donc sa responsabilité découle de son autorité Responsabilité et pvr sont tjrs liés art 1384 al 5 : responsabilité des commettants du fait de leurs préposés art 1355 et suiv CATALA : responsabilité générale On trouve un certain br de pro qui ont du pvr sans responsabilité (juge, journaliste) Risque est un ppe non général mais peut

de ses fonctions, 40 alinéa 2 CPPP commande la constatation. Ce PV constitue, comme tout PV, un acte d’instruction et de poursuite. C’est d’ailleurs le premier acte dans la poursuite. Ce PV, rédigé et clos (= daté), est un acte interrompant la prescription ; crim. 28 juillet 1975. Les spécificités du PV de l’inspecteur du travail ? S’agissant du PV en tant qu’instrument, notons qu’une instruction ministérielle du 28 mars 2002, une circulaire, est venue redéfinir les règles présidant à l’élaboration

fait des choses, art 1384 al 2 du c.civ. au côté de ce principe la loi envisage 4 régimes spéciaux, de responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des animaux art 1385 du c.civ. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine, art 1386 du c.civ. La responsabilité des produits défectueux, art 1386-4 du c.civ issus de la loi du 19 mai 1998. La responsabilité en matière d'accident, régime issus de la loi Badentaire du 5 juillet 1985. Le fait d'autrui, article 1384 du c.civ. Il existe

tombée en désuétude. On parle aujourd’hui plus volontiers de responsabilité extracontractuelle. L’APC utilise cette expression. - L’art 1382 Cc vise la responsabilité pour faute. - l’art 1383 précise ce qui faut entendre par faute. - art 1384 à 1386 visent des cas de responsabilité sans faute. SECTION II I/ EVOLUTION EVOLUTIONS & FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 5 grands époques. 1°) LES STES PRIMITIVES_ 1ers âges de l’humanité. la Responsabilité Civile n’existait

la procédure pénale. De plus, cette action publique obéit à des règles particulières en matière de délais de prescription (en principe 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et 1 an pour une contravention). La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans