1422 Alinéa 2

juges peuvent l'interpréter eux même tant que la cour européenne n'a pas dit l'inverse. Il y a plusieurs interprètes de dt conventionnel comme il y a plusieurs interprètes de dt commun. Le juge de dt commun est aussi un juge communautaire. Chapitre 2 : une norme est une norme suprême. En fonction de son contenu, toute constitution comporte les mêmes principes en fonction des dts fondamentaux qu'elle énonce et de ses limites. La constitution comme norme suprême. Il y a toujours deux grands principes

-Section 2 : Lieu d'imposition. 1 à 134 1à8 1à7 8 Section 2 : Revenus imposables. Sous - Section 1: Définition du revenu imposable. Sous - Section 2 : Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus. I. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. A) Définition des bénéfices industriels et commerciaux. B) Exemptions et exonérations. C) Détermination des bénéfices imposables. D) Fixation du bénéfice imposable. 1. Imposition d'après le régime du forfait (abrogé). 2. Imposition

activité à titre individuel qui peuvent désormais bénéficier de cette procédure grâce à la loi de sauvegarde de 2005. Ce périmètre d’application est défini à l’article L. 620-2 Com qui dispose que c’est applicable à toute personne (physique et morale) exerçant une activité. A – Les personnes physiques L’article L. 620-2 Com, énonce un certain nombre d’éléments. Le critère d’ouverture de la procédure collective, n’est pas la qualité de commerçant, artisan ou agriculteur mais c’est celui de l’activité

GRANIER, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, titrisation, précis Dalloz, 8e éd, 2005 RIPERT, ROBLOT, mise à jour par DELEBECQ, Traité de Droit commercial, tome 2. PIEDELIEVRE Stéphanie, Instruments de crédit et de paiement, Dalloz Cours. Consultation : DE JUGLART, IPPOLITO, Traité de droit commercial, tome 2, les effets de commerce, LGDJ PEROCHON, BONHOMME, Entreprise en difficultés, instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003 Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant

..................................................................................................................................................... 11 2) Droit formaliste ................................................................................................................................................................. 11 Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé .................................................................................................................

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale

Règles d'assiette Chapitre premier : Des taxes des collectivités locales Article premier : Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. Section 1 : Des communes urbaines et rurales Article 2 :Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes : - taxe professionnelle ; - taxe d'habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis

ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux.

Partie 2 : le droit des suretés Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point

Les procédures fiscales définissant tous les aspects du contrôle et de contentieux qui mettent en relation l’administration et le contribuable pour les différents impôts et taxes sont détaillées et commentées avec précision. D.G.I. Avril 2011 2 Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à l’administration notamment en matière de déclaration, de versement, de tenue de comptabilité, de vérification, de recours administratifs ou devant les commissions et les tribunaux sont