19 Mars 2003 3ème Civ

------- 17 3 - Les bénéfices de la gestion des connaissances ----------------------------------------- 18 B - Knowledge Management et culture d’entreprise----------------------------------------------- 19 1- Définition de la connaissance et ses différentes formes ------------------------------ 19 2 - Aborder un changement au sein de l’organisation ------------------------------------ 20 III- Manager et Management ---------------------------------------------------- 24 A- Le Manager dans l’entreprise

contrat soit parce qu’il résulte des circonstances. Si le délai n’est pas respecté, la mise en demeure est inutile. Arrêt Ccass Ch. Mixte du 9 juillet 2007 : Dans cette affaire, des bouteilles de vin sont achetées, et doivent être livrées entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. C’est l’acheteur qui va décider de la date de livraison. En juillet 2004, l’acheteur demande au vendeur de livrer les bouteilles le plus vite possible. En novembre 2004, la livraison n’a toujours pas eu lieu, l’acheteur s’énerve

3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 :

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

reconventionnelle quand la demande originelle est pendante devant un tribunal congolais ; Dans le cas ou il y a plusieurs défendeurs dont l’un a son domicile ou sa résidence en RDC ; En cas d’abordage ou d’assistance en haute mer ou dans les eaux 19 étrangères quand le bâtiment contre lequel les poursuites sont exercées se trouvent dans les eaux congolaises au moment ou la signification a lieu. » Article 145 du COCJ : « Hors les cas prévus à l’article 144, les étrangers pourront être assignés devant

concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport, mais pour tout le contrat. * La qualification distributive. Elle est plus rare, parfois le juge peut la reconnaître. C’est reconnaître qu’il y a plusieurs qualifications possibles

téléphoniques qui est dans le CPP résulte d’une loi rendue nécessaire par une condamnation par la cour EDH. La suspension de peine pour raisons médicales résulte d’une condamnation de la France par la cour EDH, arrêt Papon c/France, relatif à la loi du 4 mars 2002 Kouchner. Le droit européen des droits de l’homme a une force en matière pénale qu’il n’a pas en droit civil. Que se passe-t-il quand on est condamné par la cour EDH ? On change la loi ou parfois on change la jurisprudence. Sauf que, on ne revient

fiscales, juridiques. C’est en prenant en considération ces changements que les partenaires sociaux au niveau européen affirmaient dans un document intitulé Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales le 16 octobre 2003 : «L’adaptation au changement est un phénomène permanent de la vie des entreprises et des salariés. La majeure partie de cette adaptation n’entraîne pas de pertes d’emploi. Toutefois, il se peut qu’une restructuration plus en profondeur soit nécessaire

ou tel domaine. Il faut un nombre impair d’arbitre : règle d’imparité . il faut qu’il y ait une majorité possible. Généralement, on prend 3 arbitres. Chaque partie choisit librement un arbitre et le 3ème doit être choisi en commun. On peut demander aux 2 premiers arbitres pour nommer le 3ème. Il y a qq exceptions qui ne peuvent pas être nommées arbitres : un membre de la famille de l’une des parties, ni qqun qui a eu un antécédent judiciaire avec une des parties, ni qqun qui a lien de subordination

le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux