1943 Bouguen

fait de n’avoir qu’un seul n’est donc pas suffisant. Ainsi furent considérés comme des personnes privées, des comités d’organisation (dans un arrêt du 31 juillet 1942 du Conseil d'Etat « Monpeurt »), ou un ordre professionnel (Arrêt du 2 avril 1943, « Bouguen »). 3°) L’agence est elle ou non une personne morale de droit public ? Il convient donc de se demander d’abord si le texte qui créa cette agence précise de façon explicite, voir implicite, la volonté de parler de personne publique. Il convient

comporté comme une entreprise commerciale. La crise du critère organique du service public qui est illustré par des jurisprudences tel que les arrêts entreprise Vézia. * Conseil d’état de 1938 société aide et protection * Conseil d’état 1943 Bouguen * Conseil d’état 1944 La crise du critère matérielle : L’administration qui gère le service public comme une entreprise. Tribunal des conflits 22 Janvier 1921 société commercial de l’ouest africain (dite « affaire du bac d’eloka »).

privée = arrêt 1930 chambre syndical du commerce en détail de Nevers.  . Le service public n'est pas une personne mais une mission ou une activité qui peut être exercée par différentes personnes publiques ou privées arrêt monpeurt 1942 et arrêt bouguen 1943 > L’organisation des services publics est régie par des règles de droit administratif et en cas de contentieux relève du juge administratif  > Le fonctionnement des services publics = il faut distinguer deux catégorie de service public: arrêt

organisme privées sont chargé de participer a l exécution d un service publique les décision qu ils prennent constitue des actes administratif car il possèdent d es prérogative exorbitante de droit comme obliger les entreprise a être solidaire CE 1943 Bouguen Faits : il s agit d un comité chargé d’un service public : avec une mission dans un but d intérêt général ;lrd décision du conseil ont été reconnues par le legistaeur comme des actes administratif Intérêt : comme pour montpeur on considère

31 juillet 1942 qui a fait définitivement perdre le sens organique de la notion de service public puisque dans cet arrêt, le Conseil d’État affirme que des établissements non publics peuvent assurer un service public. Puis, dans son arrêt Bouguen du 2 avril 1943, le Conseil d’État réaffirme la possibilité qu’un établissement non public gère un service public. Effectivement, afin de se reconnaitre compétent pour trancher le litige, le juge avait dû rattacher l’acte attaqué à l’exercice d’une mission

En second lieu, le juge administratif peut prendre l’affaire si un particulier est victime directement ou indirectement de l’exercice de l’administration ou d’une organisation qui participe au service public. On peut citer l’affaire « Bouguen », CE 2 avril 1943, dans laquelle le Conseil supérieur de l’ordre des médecins, qui a agit au nom du service public, a refusé à un médecin d’ouvrir un cabinet de consultation. Certes il a suivit la loi sur l’ouverture des cabinets médicaux en fonction du facteur

protection». Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité illustrée par plusieurs arrêts du Conseil d’Etat dont l’arrêt «Montpeurt», du 31 juillet 1942, l’arrêt «Bouguen» du 2 avril 1943 ou encore l’arrêt «Compagnie maritime de l’Afrique orientale en date du 5mai 1944. L’exercice possible du service public en l’absence de prérogatives de puissance publique L’importance de l’octroi de puissance publique est dissymétrique

l’activité gérée par un nombre de personnes privées. Il en fut ainsi dans de célèbres arrêts des comités d’organisation créés sous Vichy dans une optique corporatiste (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt) des ordres professionnels (CE, Ass. 2 avril 1943, Bouguen) mais aussi de l’organisation et de l’exploitation économique du domaine public par une société privée autorisée à l’occuper (CE, Sect. 5 mai 1944, Compagnie maritime de l’Afrique orientale). B. Une activité rattachée à l’administration :

relativement homogène. Mais la 3e période est celle de l’éclatement de la notion d’EP : en effet, d’une part, certains organismes de droit privé se voient confier la gestion d’un service public administratif (CE, 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, 2 avril 1943, Bouguen) et, d’autre part, se multiplient les EPIC qui échappent en partie aux règles du droit public. Par le biais d la personnalité morale, les EP bénéficient donc d’une certaine autonomie administrative et e financière qui expliquent qu’ils disposent

CE, Ass 31 juillet 1942 MONPEURT. Cet arrêt concerne les comités d’organisation d’approvisionnement de nourriture. Cet organisme est privé mais investit d’une mission de service public par la loi. CE, Ass 2 avril 1943 BOUGUEN Etaient mis en causes les ordres professionnels. Bouguen voulait officier dans deux cabinets ce qui lui a été refusé par l’ordre. Le CE a conclu que l’organisation des professions libérales est un acte administratif. CE, sect 22 février 2007 Ass des personnes relevant des