1943 Bouguen

COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE - CE Ass 7 juillet 1950, DEHAENE - CE Ass 30 mai 1952, Dme KIRKWOOD - CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE - CE Sect 26 juin 1959

rapports avec le personnel, des contrats conclus avec d’autres personnes privées), de la responsabilité extra-contractuelle lorsque l’activité dommageable ne comporte pas l’exercice de prérogatives de puissance publique) CE Ass 1943, BOUGUEN Faits : * Dr Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle ou il était installé. * L’ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie avait ordonné la fermeture du cabinet Procédure : * REP contre la

alors qu’elle ne bénéficie pas de concession par la voie du contrat. Ex : CE 1942 Monpeurt : le JA admet que l’activité d’organismes de droit privé en l’espèce des comités d’organisation de la production industrielle est une activité de SP. CE 1943 Bouguen : l’activité disciplinaire des ordres de médecin est qualifiée d’activité de SP. Son activité est soumise à des règles de droit public. Il s’est posé la question des critères pour savoir s’il y avait des activités de SP. C’est l’arrêt du CE de

Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut avoir le pouvoir d’édicter des actes administratifs (individuels ou réglementaires). Voir Bouguen. CE Ass 2 avril 1943 Bouguen : pouvoir reconnu aux organes dirigeants des Ordres professionnels de concourir au fonctionnement du service public : en l’espèce le Conseil supérieur de l’ordre des médecins. Voir Monpeurt. 2) Le rattachement de la personne privée

Colibert : conduite des relations internationales. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier : actes de l’administration, et de l’organisation des personnes privées chargées d’un service public relèvent du droit public. CE, 1943, Bouguen. CE, 10 octobre 2007, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. (La motivation) : mentionner dans sa décision si celle-ci comporte des motifs médicaux ou d’autres motifs, de préciser le sens de la proposition, émise par

1942 ou le tribunal a alors fait perdre au service public son caractère organique traditionnel en affirmant que la Sieur Monpeurt étant en possession de prérogative de puissances publiques. Le conseil d’état adopta le même raisonnement en 1943 lors de l’arrêt Bouguen. Lorsque certaines personnes publiques gèrent une activité industrielle et commerciale identique à un service privé telle une activité comme Renault, il y a dissociation entre 2 éléments de la définition: élément matériel et organique

Les comités d’organisation, apparus au début de la Seconde Guerre mondiale afin de gérer la pénurie dans le domaine industriel, avaient pour mission de répartir les matières premières et la main-d’œuvre. Les ordres professionnels reçurent à partir de 1943 la mission d’encadrer et de veiller à la discipline des professions libérales. Les textes comme la jurisprudence restent muets sur leur nature8. Les arrêts indiquent qu’ils ne sont pas des établissements publics, avant d’admettre leur qualité d’organismes

Quatre conditions cumulatives sont obligatoires pour permettre à l’administré de saisir le juge : 1- La nature de l’acte. Il doit être administratif, doit émanée d’une personne publique (CE arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 et arrêt Bouguen du 2 avril 1943), ou d’une personne privée mais en charge de la gestion d’un service public. En revanche, le recours en excès de pouvoir ne peut pas concerner la loi, les actes de gouvernement (par exemple pour vous montrer la différence avec les actes du

fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite d’organisme privé assurant la gestion d’un service public. L’arrêt Mortport 31 juillet 1942, comité d’organisation de l’industrie du verre. L’arrêt Bouguen 2 avril 1943, conseil de l’ordre des médecins, personnes privées. L’arrêt Magnier 13 janvier 1961, fédération chargée de prendre des mesures de destruction des ameutons. Pour qu’une personne privée entre dans le service public, il doit y avoir un critère

puissance publique. Et c’est sur le fondement de cette décision que la jurisprudence a eu à  déclarer organismes privés gérant un service public, les comites d’organisation (CE 31 JUILLET 1942, MONPEURT), les ordres professionnels (CE 02 FEVRIER 1943, BOUGUEN), les organisations agréés de chasseurs (CE 28 JUIN 1968, CAPUS), les fédérations sportives (CE 22 NOVEMBRE 1974, F.I.F.A.S ; TC 07 JUILLET 1980, PESCHAUD). Par la présente affaire, le Conseil d’Etat suit les lignes directrices de son arrêt de