1943 Bouguen

temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public (CE 31 juillet 1942 Montpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique présente le caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin

Etablissement Vézia et CE, 1938, Caisse primaire aide et protection.. Ces arrêts admettent qu’une personne privée puisse gérer un SP mais ils n’évoquent pas la nature des actes pris par les personnes privées) Intérêt : Les arrêts Bouguen et Monpeurt de 1942 et 1943 affirment pour la première fois qu’une personne privée dans le cadre d’un SP peut prendre des actes administratifs. L’arrêt Magnier ajoute le critère de la PPP. L’acte doit être pris dans le cadre de la gestion d’un SPA et doit traduire

publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT - 1935, VEZIA - 1938, CAISSE PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION - 1943, BOUGHEN > Il y a des personnes sui generis dotées de PPP : - 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociale pour les mal-logés - 2000, Syndical national autonome du personnel de la banque de France Les autres critères

durant la seconde guerre mondiale. L’organisme s’est donc vu confié des prérogatives de puissance publique, or la capacité d’édicter des actes administratifs unilatéraux est une de ces prérogatives. Cet arrêt a été confirmé par l’arrêt Bouguen du Conseil d'État de 1943. Le juge administratif à part la suite précisé cette possibilité en mettant en place la technique du faisceau d’indice dans son arrêt Magnier de 1961. Dans cet arrêt, le juge considère qu’un acte pris par un organisme privé est un acte

arrêts de 1942-1943. Une personne privée pouvait donc avoir une mission de service public. Le premier arrêt est celui de 1942, Monpeurt : en l’espèce, une loi de 1940 créait une organisation provisoire nécessaire à une production industrielle. Le Conseil d’Etat a considéré que la loi avait accordé l’octroi de prérogatives de puissance publique, justifiant ainsi sa qualification de service public, et la compétence de la juridiction administrative. Le second arrêt est l’arrêt Bouguen de 1943 dans lequel

administratifs unilatéraux En 1942 et 1943, le Conseil d’Etat reconnaît que certaines personnes morales, bien qu’elles ne puissent pas être qualifiées de personnes morales de droit public [6], peuvent, pour l’exécution des missions de service public [7] dont elles ont la charge, prendre des actes administratifs unilatéraux, à caractère individuel ou même à caractère réglementaire [8] (respectivement, CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt et CE Ass., 2 avril 1943, Bouguen). C’était ériger ces personnes morales

temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public (CE 31 juillet 1942 Montpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique présente le caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin,

avril 1943 BOUGUEN Le CE dans ces deux arrêt reconnaît des organismes de personnes privées (ordres professionnels) en estimant que certaines de leurs décisions sont des actes administratifs suceptibles de recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. A] Les critères Quels sont les critères du CE pour qualifier un acte d'une personne privée comme un acte administratif ? C'est les objectifs assignés à la personne privée, mais aussi les pouvoirs donnés a cette personne. BOUGUEN, la loi

temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public (CE 31 juil. 1942 Monpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présentent le caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin

mission d’intérêt général : la personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêt). Distinction personne morale de droit public/privé TC, 1899, Canal de Gignac : méthode du faisceau d’indice + préciser par CE, 1942, Monpeurt/CE, 1943, Bouguen Le JA regarde : * l’origine * le but/finalité * rapport entre l’entité et la personne publique * l’usage de PPP Aucun critère seul ne peut permettre de conclure s’il s’agit d’une personne morale privée/publique ; c’est la somme