1943 Bouguen

peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. 9- Monpeurt ; 31 juillet 1942 Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. 10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation

un service public (CE 13 mai 1938 Caisse Primaire Aide et Protection). Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE 31 juillet 1942, Montpeurt, CE 2 avril 1943, Bouguen. Le juge dans ces différents arrêts a omis de préciser à quelles conditions l’activité d’une personne privée est un service public. C’est pourquoi, il a fallu attendre les années soixante et les arrêts Magnier (CE 13 janvier 1961, RDP 1961,

déterminer la compétence du JA. Qui est intervenu? Ce premier critère organique est efficace mais il n'est pas suffisant. Est ce qu'il s'agit d'un particulier, d'une personne publique, d'une société privée? Jurisprudence de 1942 Montpeurt suivie en 1943 Bouguen, qui parle des ordres professionnels. Ces ordres professionnels vont prendre des actes imposant des comportements: actes réglementaires pris par des personnes privées: JA. Quelle action fut réalisée? S'agit-il d'une activité de service public?

peut émaner d’une autre autorité que l’administration. Critère du service public entraîne la compétence administrative. En l’espèce, l’acte d’un comité d’organisation est qualifié d’administratif. C’est un acte administratif unilatéral. ARRÊT BOUGUEN (1943) : Assemblée Plénière Extension de l’arrêt Monpeurt à l’ordre des médecins. ARRÊT ST-PRIEST-LA-PLAINE (1946) : Assemblée Plénière Droit d’obtenir réparation aux collaborateurs de service public alors qu’aucune faute n’est reprochée à l’administration

conséquences de la nature administrative de l’activité de certaines personnes publiques Des arrêts ultérieurs vont préciser le régime juridique applicable à l ‘activité de ces personnes privées. 3 décisions sont importantes: Arrêt Monpeurt 1942, arrêt Bouguen 1943, arrêt Magnier 1961. Le 1er arrêt est celui du CE Monpeurt 1942, dans cette affaire le CE devait examiner un recours introduit par M. Monpeurt contre une décision du comité d’organisation des industries du verre qui imposait un certain nombre de

IV. Actes de personnes privees Un acte pris par une personne privee a ete reconnu etre un AAU dans certaines circonstances: p.ex. pour des comites d'organisation (CE Ass 3 juillet 1942 Monpeurt), pour un ordre professionnel (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen) et enfin pour des personnes de droit prive gerant un SPA sous le controle du juge (CE 13 janvier 1961 Sieur Magnier). Pour que l'acte emanant d'une personne privee soit administratif, il faut que la personne privee agisse comme autorite administrative

d’Etat est donc compétant en premier et dernier ressort s’agissant des décisions prises par cet organisme. Concernant la recevabilité de la demande le Conseil d’Etat est compétent car dans ses arrêts du 1er janvier 1942 arrêt Monpeurt et du 2 avril 1943 « Bouguen » le CE dit que bien que ces organismes ne soient pas expressément des établissements publics, ils sont chargés d’une mission de service public, et il admet que parfois des organismes privés peuvent être amenés à prendre des décisions administratives

administrative et l’acte est donc pris par une autorité administrative. Le second critère est donc rempli. Le troisième critère de l’unilatéralité c’est que l’acte doit relever de l’exercice de la puissance publique. Selon l’arrêt Bouguen du Conseil d’Etat du 2 avril 1943 les actes administratifs pris par les personnes privées dans le cadre de l’organisation d’un service public sont des actes administratifs. En l’espèce le troisième critère est donc rempli ainsi les trois critères pour avoir un acte

service public de le confier à un exploitant. Il n’est donc pas une personne, mais une mission ou une activité qui peut être exercée par différentes personnes qu’elles soient publiques ou privées : CE, A, 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, A, 2 avril 1943, Bouguen b) Une conception française du service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence définit les contours d’un

individuels sont des actes administratifs. Il s'agit donc de la consécration d'un type mixte de personnalité. Mais nous pouvons aussi parler de l'arrêt du Conseil d'État « Bouguen » du 2 Avril 1943 à travers lequel on peut voir la reconnaissance du caractère administratif des actes d'un ordre professionnel. Le Dr Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle où il était installé. L'ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie, avait ordonné la fermeture