1943 Bouguen

moteurs d'avions : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives. De 1940 à 1979 31 juillet 1942 : Monpeurt : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme chargé d’un service public. 2 avril 1943 : Bouguen : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier : Principe de respect des droits de la défense. 2 février 1945 : Moineau : Nature et étendue du rôle

l'article L1 qui exprime expressément que le présent code s'applique à l'état, collectivités T et EP. Sont exclus du domaine public les biens appartenants à une personne privée : arrêt Eberstack 1964. TC 1899 CANAL DE GIGNAC CE 1942 MONPEURT CE 1943 BOUGUEN >>> distinction entre personne publique ou personne privée. Arrêt AFP 2004. on exclu du domaine publique des biens appartenants à un organisme de droit privé sui generis. Les biens en copropriété ne peuvent faire partie du domaine

gérer un service public (CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE 31 juillet 1942 Montpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen, CE 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique orientale, CE 13 janvier 1961 Magnier, etc.). B – Les remises en cause par le droit européen Le droit européen ignore la notion de service public, il ne connaît que des "services d’intérêt général"

d'avions[22] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives. * 31 juillet 1942 : Monpeurt[23] : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. * 2 avril 1943 : Bouguen[24] : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. * 21 mars 1947 : Compagnie Générale des Eaux[25] et Veuve Aubry[26] : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens

privée peut disposer de PPP C.E., Ass., 13 V 1938 Caisse Primaire Aide et Protection personne privée peut gérer un SPA C.E., Ass., 31 VII 1942 MONPEURT organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU C.E., Ass., 02 IV 1943 BOUGUEN organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU C.E., Sect., 13 I 1961 MAGNIER personne privée peut disposer de PPP C.E., 07 XII 1984 Red Bonnet I distinction exclusive pour un organisme innomé : public / privé + l'établissement

d'avions : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives. De 1940 à 1979[modifier] 31 juillet 1942 : Monpeurt : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme chargé d’un service public. 2 avril 1943 : Bouguen : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier : Principe de respect des droits de la défense. 2 février 1945 : Moineau : Nature et étendue du rôle du

qu’ils sont amenes a prendre dans la sphere de ces attributions... constituent des actes administratifs (recours contre une decision du comite d’organisation des industries du verre, structures soumises a un regime juridique mixte). CE 2 avril 1943, Bouguen (recours contre une decision du Conseil Superieur de la Magistrature). CE 13 janvier 1961, Magnier (mission de service public et exercice de prerogatives de puissance publique). CE, 28 juin 1963, Sieur Narcy (combinaison des deux criteres, mais

considère que les comités d’organisation sont soumis au conseil d’État, même si ce ne sont pas des établissements publics. Plus tard, on a confirmé que ce n’étaient pas des personnes morales de droit public mais des personnes privées. L’arrêt Bouguen de 1943 sur les ordres professionnels conclue de la même manière. En 1982, l’on crée les groupements d’intérêt public et la même question se pose alors. Le tribunal des conflits, en 2000, estime que c’est une nouvelle catégorie de personnes publiques

lors qu’ils sont pris en exécution du SP (enjeux de la compétence du juge) : si le critère du SP peut suffire, il peut être lié à celui de PPP ou ce dernier peut suffire seul à caractériser la nature administrative d’un acte. CE ass., 2 avril 1943, Bouguen Déploiement de la jurisprudence Caisse primaire aux ordres professionnels : organismes participant à l’exercice du SP. Cela dit, si le Conseil d’État a refusé de les assimiler à des EP, il n’a jamais affirmé explicitement leur qualité d’organisme

personnes privées chargé de mission de services publiques par une succession d’arrêt (1940 à 1960). Étape 1 : CE ass., 1942, Nonpeurt : CE reconnaît la possibilité qu’une personne privée puisse adopter un acte administratif. Étape 2 : CE ass., 1943, Bouguen. Étape 3 : CE, 1961, Magnier : la personne a été explicitement qualifiée de personne de droit privé par le CE et a pu prendre un AAU. Étape 4 : TC, 1968, Époux barbier. Personne privée peut prendre des actes réglementaires si : - personne