1943 Bouguen

par une personne privée dans le cadre de l’organisation d’un service public administratif ou dans le cadre des ordres professionnels sont des actes administratifs (CE 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône et CE 2 avril 1943, Bouguen). S’agissant des actes pris par les personnes privées gérant un service public administratif, ils ne sont qualifiés d’actes administratifs unilatéraux qu’à la double condition de mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique et de viser

service public administratif ont le pouvoir de prendre des décisions réglementaires ou non, en vue de l'exécution du service public qui lui a été confié. Au départ, le Conseil d’État a reconnu ce pouvoir aux ordres professionnels dans l'arrêt Bouguen du 2 avril 1943. Ensuite, à des associations de la loi de 1901, puis à des sociétés privée gérant un service public administratif dans l'arrêt d'assemblée du 31 juillet 1942, Monpeurt: "un comité d'organisation professionnel prend un acte administratif lorsqu'il

cas des organismes de droit privé assurant l’exercice de missions de SPA dont les actes se rattachent à la mission de SPA qui leur est confiée et qui traduisent la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique : CE, 1942, Monpeurt; CE, 1943, Bouguen; CE, 1961, Magnier. En revanche, toutes les décisions relatives au fonctionnement interne sont privées, le juge considérant que celles-ci concernent l’institution privée et non son activité. C’est alors qu’avec l’arrêt d’espèce, le Tribunal

aux critères fonctionnel et matériel. ARRÊT BOUGUEN DU 2 AVRIL 1943. CE Compétence - ordres professionnels Le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Côtes-du-Nord a interdit au docteur Bouguen de tenir des cabinets multiples et lui a ordonné la fermeture de son cabinet de Pontrieux, commune dans laquelle il n’était pas installé. Le Conseil supérieur de l’ordre des médecins a confirmé cette décision. Le docteur Bouguen exerce un recours pour excès de pouvoir devant le

nationale (CE, président de l’assemblée nationale 1999) + Certaines personnes morales de droit privé habilitées à prendre des AAU (le CE admet la recevabilité d’un REP contre des actes adoptés par des personnes privées) (CE, Monpeurt 1942 ; CE, Bouguen 1943) Les circulaires Permettent la bonne application d’un texte Ne produisent pas d’effet en droit (circulaire interprétative) => recours est irrecevable Mais recevable pour les circulaires règlementaires, qui ont un caractère décisoire

notion de service public, comme celle d’acte administratif  , dans lalignée de l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection »,   semble alorsdevenue exclusivement matérielle ou fonctionnelle et plus du toutorganique. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN : L’arrêt Bouguen, rendu à propos des ordres professionnels, réitère lasolution de l’arrêt Monpeurt , et a soulevé les mêmes difficultés. Les ordresprofessionnels , bien que n’étant pas des établissements publics, concourentau fonctionnement d’un

considérablement : la notion de service public, comme celle d’acte administratif, dans la lignée de l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection », semble alors devenue exclusivement matérielle ou fonctionnelle et plus du tout organique. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN : L’arrêt Bouguen, rendu à propos des ordres professionnels, réitère la solution de l’arrêt Monpeurt, et a soulevé les mêmes difficultés. Les ordres professionnels, bien que n’étant pas des établissements publics, concourent au fonctionnement d’un service

l'école française du Caire : EP => critR de la détention des PPP Ø déterminant : des organismes privés disposent de PPP. => CE 1942 « Monpeurt » : les comT d'orgO, bien que le légR n'en fait pas des EP, st chargés de l'exéO d'un SP => CE 1943 « Bouguen » : csl supR de l'ordre des médecins Ø un EP mm s'il concoure au fctnmt dédits services. => De mm le critère de la miO poursuivit est aussi inopérant. => CritR tiré de la mission de SP rejeté par le CE et le TC. => TC 20/11/1961

service public à une personne privée, le juge vérifie d’abord s’il y a un contrat conclu entre les deux personnes, ensuite s’il s’agit d’une loi qui confère la gestion de la mission à la personne privée (CE 31 juillet 1942 Monpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen) et enfin s’il existe un acte administratif unilatéral.Le juge a, dans le silence de la loi et en l’absence d’un contrat ou d’un acte unilatéral de l’administration, dégagé des faisceaux d’indice pouvant permettre d’identifier une mission de service

l’exécution d’un service public. Et que les décisions prises dans l’exercice de leur prérogative de puissance publique étaient des actes administratifs relevant alors du droit administratif, et de la compétence administrative. ». CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Gaja. L’ordre des médecins est un ordre professionnel. Les ordres professionnels sont chargés d’organiser et contrôler l’exécution de la profession. Ils ont un pouvoir de sanction. La question pour le juge : quelle est la nature de la sanction