1943 Bouguen

gérant des services publics peuvent prendre des AAU pour exercer ces missions : - Relatif au comité d’organisation des professions (Conseil d'Etat, ass., 31 juillet 1942, Montbert) - Relatif à l’ordre des médecins (Conseil d'Etat, ass., 2 avril 1943, Bouguen) Puis on a décidé que la mission de service public ne suffisait pas à l’identification. Pour que des personnes privées prennent des AAU, il est nécessaire que : - ces actes aient un objet de service public (Arrêt intéressant : Conseil d'Etat

été organisés par la loi pour contribuer à limiter les effets de la pénurie. Un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut avoir le pouvoir d’édicter des actes administratifs (individuels ou réglementaires). Voir Bouguen. Problème de droit :     _Le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces est-il un service public justifiant la compétence du juge administratif ?     _Par ces mesures, le comité n’a t-il pas outrepassé ses prérogatives ?

édictent des actes administratifs (fédérations sportives, arrêt Fédération des industries françaises d’articles de sport du 22 novembre 1974 ; comités d’organisation professionnels, arrêt Magnier du 13 janvier 1961 ; ordres professionnels, arrêt Bouguen du 2 avril 1943). D’autre part, lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, seuls les actes réglementaires relatifs à l’organisation de la mission de service public gérée sont des actes administratifs. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt Commissariat

public peuvent ne pas être des établissements publics, mais des organismes de droit privé. Les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif. CE 1943 Bouguen CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Réapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense. CE 1945 Aramu Réapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense. CE Ass. 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine

les attributions du comité. Le CE fait la consécration d’un type mixte de personnalité, à la frontière du droit public et du droit privé qui ne sera pas suivi dans l’avenir. Le CE affirmera plus tard que ce sont en fait des personnes privées. CE, 1943, Boughen : Si la loi prévoyait la compétence du CE contre les décisions disciplinaires et les décisions d’inscription au tableau, elle était silencieuse sur la compétence liée à ce type de litige. Mais dans la mesure où l’organisation de la profession

travaux effectués en vue d’un service public. Par suite, de multiples personnes privées se sont vues reconnaître la qualité de gestionnaire de service public, « par inadvertance » (ex : des ordres professionnels comme celui des médecins - arrêt Bouguen. 1943). On a ainsi souvent parlé d’un « principe de contagion » du service public, en tant qu’initiateur du droit public et propagateur du régime administratif. Document Attac18 : http://www.local.attac.org/18/ 5 II. DE L’APOTHÉOSE A LA REMISE EN

**CE, 31 juillet 1942, Monpeurt Compétence administrative des organismes privés chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique Renoncement au critère organique (actes = adm.). ** CE, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. **CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire

personne privée puisse en dehors de tout contrat de concession gérer un service public : Conseil d’Etat, 13 Mai 1938, Caisse primaire-Aide et protection. Voir dans le même sens Conseil d’Etat, 31 Juillet 1942, Monpeurt ; Conseil d’Etat, 2 Avril 1943, Bouguen ; Conseil d’Etat, 13 Janvier 1961, Magner ; Conseil d’Etat, 28 Juillet 1963, Narcy. Les prérogatives de puissance publique peuvent se manifester de plusieurs façons : Au niveau des biens : ceux-ci peuvent être dotés du régime de la domanialité

professions qui étaient sous le régime de Vichy des organisation de droit privé chargés d’organiser l’économie Conseil d’Etat 31 juillet 1942 Monpurt. Cette même solution a été rendu par rapport des ordres professionnels au Conseil d’état 2 avril 1943 BOUGUEN. (les faits : de quoi traite l’arrêt, le problème juridique sous forme de question, et la portée) Quand personne ne donne d’indication comment on peut faire pour savoir qu’une PP gère bien une activité de SP ? C’est au juge de qualifier l’activité

dégagée par le CE à propos du CC° est plus prudente que celles qu'il peut dégager pour les autres juridictions . §2: actes adm et personnes de droit privé les personnes privés qont à l'origine des actes adm. Arrêt Monpeurt CE 1942 et arrêt Bouguen CE 1943: dans le premier arrêt acte pris par un comité de professionnel dans le second par un ordre professionnel. Le CE accepte de connaître des litiges. => vont naitre des actes adm émanant de personnes privées dans quels cas peut on admettre